compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur la prescription, envisagés comme telle, à l'article 122 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Selon elle, le simple fait qu’elle ait établi un premier chiffrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, tout comme sa référence aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, ayant

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Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

L’assurée a contesté cette décision et sollicité la réalisation d’une expertise médicale en application de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale.

exclusive du débiteur conformément aux dispositions de l'article L111-8 du codes des procédures civiles d'exécution.

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