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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6686e277e74459e0c7ecea0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article L111-6 du même code précise que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielleChambre 8/Section 1
697405eccdc6046d477e6d97
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Néanmoins, l'article L112-2 du même code ajoute que ne peuvent être saisis les biens que la loi déclare insaisissables. En l'espèce, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200444
3 mars 2011
3 mars 2011
Gérard X... et Mme Mirella Y..., à la suite du vol, à procéder au remplacement de la crémone de la porte par un verrou à clé ; qu'aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212879_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L114-5 du code des relations entre public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 octobre 2021, la MNCAP demande à la cour, au visa des articles 1134 devenu 1103 du code civil, de : - la recevoir en son appel et la déclarer bien
Source officielleCtx Gen JCP
668f99968dee2c23d20f9f2e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1231-6 du code civil, outre une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d471d7564000872dcad
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et L112-1 et suivants du code de la consommation, 1217 et 1231-1, 1223 du code civil, 143 du code de procédure civile : - de le déclarer recevable
Source officielleJCP
68ed72410da7cb996dcbc5fa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code
Source officielleChambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d84
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officielle16e chambre
5fdb92b5aa25127122bff8fb
21 février 2019
21 février 2019
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d'exécution, deux nouvelles dispositions : -selon l'article L111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Source officielleCtx Gen JCP
668f99958dee2c23d20f9ef2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101233
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Y... ; que s'il n'est pas justifié dans la procédure que cet interprète figure sur l'une des listes prévues à l'article L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101234
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Y... ; que s'il n'est pas justifié dans la procédure que cet interprète figure sur l'une des listes prévues à l'article L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielle15e Chambre A
61609217db7ff645d8566561
3 octobre 2014
3 octobre 2014
MOTIFS Vu l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.
Source officielle3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931cf
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1641 et suivants du code civil, L110-4 du code de commerce, de': - confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; y ajoutant, - condamner l'EARL Parrounes au paiement de la somme de 3.000
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162678a12fe6a3e85a6c870
21 janvier 2014
21 janvier 2014
L114-3 du code des assurances ; Considérant que l'exercice de la faculté de renonciation n'est pas soumis au délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, puisqu'il obéit à des
Source officiellePCP JCP fond
67081b1089f19e8c50f8d364
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L114 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60cccdc6046d477cbae8
18 mai 2026
18 mai 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.
Source officielleChambre 4-5
662b43a6fe25450008314742
25 avril 2024
25 avril 2024
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afb63bcaf505db696495
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le caractère apparent de la clause d'exclusion exigé par l'article L. 112-4 du code des assurances L'article L 112-4 du code des assurances énonce que les clauses des polices d'assurance édictant
Source officiellePage 28 sur 201