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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20141237

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article.

Source officielle

Page 28 sur 145

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CA

4ème Chambre Section 3

6879d5eb2db7cac9e5eb48c8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'URSSAF Midi-Pyrenees conclut à la confirmation du jugement et demande à la Cour de condamner la société [5] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f99da9e15c5132024a1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1101-1 et 901 du code civil et L132-13 alinéa 2 du code des assurances, aux fins de voir prononcer la nullité des libéralités en cause, obtenir la restitution des sommes reçues à cet effet et ordonner

Source officielle
TJ

Pôle social

68e88b913ea43407b9fbc0e4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022. " Les dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale indiquent qu'en cas de versement indu de prestations de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6711fb087603bf88a1884ca7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau: Juger [sic], Vu l'article Article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la force majeure, Vu la délivrance des documents dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

CIDER SANTE agissant par Madame Laurence Y...ès qualités de liquidateur judiciaire au paiement de 30 669, 14 €, et 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Il expose

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a224b815c30a4df70af8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88171

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

par l'expéditeur de la mention du prix du transport, prévue par l'article L132-9 du code de commerce, ne lui fait pas perdre de ce seul fait ses effets de lettre de voiture, dès lors qu'elle n'est pas

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd7c8a1343b8cd625cf

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI [Adresse 5] aux entiers dépens en ce compris les frais d'établissement du constat d'huissier du 22 décembre 2023. " A l'audience du 14 mars 2024 la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65b36eeb8c0355000835f805

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il ressort de l'alinéa 2 de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation applicable sur le territoire, > Il s'agit d'un délai de forclusion susceptible de suspension ou d'interruption précision étant faite que la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163bf273aeb4b683cf414c0

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246cf

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

En outre elle indique que [U] [Z], en vertu des dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce, est déchu de son droit à réparation car son assignation a été délivrée plus de huit années après la

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CA

15e Chambre A

5fdddc9ddd5aaa803b1ef015

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

Vu les dispositions des articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code de procédures civiles d'exécution et les articles 503 et 504 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032df8d69048d53beb67de3

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

La Cour constate que la contrainte précitée se référait aux mises en demeure et indiquait qu'elle concernait les « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité

Source officielle
CA

14e Chambre

6032df8d69048d53beb67de4

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

La Cour constate que la contrainte précitée se référait aux mises en demeure et indiquait qu'elle concernait les « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité

Source officielle
CA

1ère Chambre

635a21dcc549ea05a7cd2d74

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Suivant les dispositions de l'article L131-4 code des procédures civiles d'exécution, 'le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été

Source officielle
TJ

Référés

ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICSc/S.A

6696cbc49a603a6929151d46

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L113-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10171

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vins et vignobles X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle