La SA DE L'OSPEDALE fonde sa demande d'annulation du jugement sur le fait que celui-ci semble avoir été rendu par 3 conseillers prud'homaux, en violation de l'article L1423-12 du Code du Travail.

susceptibles d'être prononcées à leur encontre, sur le fondement combiné des articles 1382 anciens et suivants du Code civil et L124-3 du Code des assurances ; TOUT AUSSI SUBSIDIAIREMENT, Juger la Mutuelle

L'article L142-1 du code de la sécurité sociale dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

8 du contrat BET STRUCTURE BA n’est pas justifié, en ce que cet article ne conditionne pas la validité du contrat dont la résiliation relève de l’article 13, ce dernier prévoyant la rémunération des prestations

L 1224-1 et L1224-2 du Code du Travail, en faisant son affaire personnelle de l'application des dispositions de l'article cité, et de toutes conséquences en résultant Le Tribunal constate qu'il se trouve

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— PL/AG PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 5] Greffe : [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 22

COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Réputé contradictoire Audience publique du 16 Février 2023 N° de rôle : N° RG 22

1792 et suivants du code civil, des articles 1147 et 1382 (anciens) du code civil, de l’article L124-3 du code des assurances, de : A titre principal, Condamner in solidum la société AIA LIFE DESIGNERS

Par conclusions déposées le 22 mars 2021, M.

Madame [M] précise, s’agissant de l’arrêt de travail évoqué par les [10] dans le cadre du dépassement du délai de prise en charge, que son dernier jour travaillé était le 22 septembre 2023.

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

ou des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé défini à l'article L1434-1, notamment du schéma régional

août 2018, conformément à l’article L643-1 du code de commerce.

Le jugement sera contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile.

La caisse ayant sollicité une dispense de comparution par courriel du 22 janvier 2026, il y sera fait droit en application de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 septembre 2016, Mme [Z] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Luigi et la Société de Distribution Insulaire de Carburants aux entiers dépens, -statuant à nouveau : de dire et juger que les dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail ne sont pas applicables