L147-1 à L147-11 du code de l'action sociale et des familles, pour laquelle seul le CNAOP est compétent.

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L145-17 du code de commerce.

L133-6, L133-16, L133-17, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23, L133-24 du Code Monétaire et Financier, 1103, 1217, 1231-1 du code civil, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, de : À titre principal :

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de : 1.

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L111-7, L123-1 et L123-2. / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative