Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf5079fe
12 mai 2015
12 mai 2015
Elle fait valoir au soutien de son action, après avoir oralement renoncé à son argumentation relative à l'inopposabilité du régime d'équivalence développée dans ses écritures : -que l'article L241-13
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c486
6 octobre 2008
6 octobre 2008
R. 262-1 AL. 1, L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail et réprimée par l'article R. 262-1 AL. 1 du Code du travail Et, en application de ces articles, S'est déclaré territorialement incompétent
Source officielle5ème Chambre
67f753e1eb05d6bf6564da26
9 avril 2025
9 avril 2025
Il était régi par les dispositions des articles L211-1 et suivants de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6a
21 septembre 2007
21 septembre 2007
L221-5 du Code de commerce dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, règle que reprend l'article 14 des statuts de la société
Source officielle3ème chambre 2ème section
6585e2aa638cf45b25ce6a7f
22 décembre 2023
22 décembre 2023
MOTIVATION En application de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption.
Source officielleRéférés
69d01cd2cdc6046d47067ce7
1 avril 2026
1 avril 2026
Ils affirment que le contrat qu’ils ont signé est un contrat de construction d’une maison individuelle tel que défini aux articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation mais
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2aeedd062d9f810e0689
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleChambre du JEX
6864432a0bb2f8a66ca65f37
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleChambre 3 A
659e456c55379800088471c9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par écritures d'intimée notifiées le 3 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103,
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc289d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 octobre 2022.
Source officielleChambre 4 SB
671b35652edfb0b58c05ebab
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
2 octobre 2025
énoncées par cet article.
Source officiellePôle social
67fd5055e85d0474bddb3b2e
1 avril 2025
1 avril 2025
L 211-2, L211-5, L211-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5658fbbf04ef7857ba209
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX
697851d2cdc6046d47d4e7d3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
13 avril 2023
7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code
Source officielleJEX
68780043fd93c2d1757fe423
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la demande d’irrecevabilité fondée sur les dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution est rejetée en ce que la dénonciation par
Source officielleConseil
CADA:20160204
21 juillet 2016
21 juillet 2016
La commission estime néanmoins qu’en posant une telle interdiction, qui figure tant à l’article 133-11 du code pénal, à titre général et permanent, qu’à l’article 38 de la loi du 16 août 1947, pour ce
Source officielleJ.E.X.
6686fc41e74459e0c7edcddf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R 211-11 du code de procédure civile ; -débouter [M] [E] de l'ensemble de ses demandes -condamner [M] [E] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 28 sur 116