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1 941 résultats pour « article L211-1 du Code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300103

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

1251 al3 du code civil , L242-1 du code des assurances, L231-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article L114-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE, à considérer même que l'action

Source officielle

Page 28 sur 98

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TJ

7ème JEX

6a0f603ecdc6046d477cb097

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [J] et [U] [L] à payer à la SA Société Générale la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

670576d71296b51ba2b223d4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946992c75782d5f06f79ced

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c620d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article L217-3 du code de la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 ».

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030ddc34eb4cc8578844c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd91cdc6046d47c3b982

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité

Source officielle
TJ

Référé

698695f0cdc6046d474bc47e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article 12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6781725b6d34da2cbdcd9cf3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260348672d229b8816346

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Il en déduit qu'il est prohibé de réserver aux seuls nationaux le bénéfice du rachat de cotisations prévu à l'article L 742-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdc302667414c5425f827d6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

[S] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alloué à Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Axa

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81639cdc6046d47b147d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 21 octobre 2025, la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM demande au tribunal, au visa des articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-7, L217-8 et L217-14,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

-1 premier alinéa du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

Source officielle
TJ

PS référés

65c52a7d90e44c41e7b3f28f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIFS Aux termes de l'article R142-1-A II. du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement

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CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4ad

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

au regard des dispositions des articles L 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L 115-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6696414cf5112d8edd05809f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L211-13 du code des assurances pour la période du 16 novembre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement d’une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’

Source officielle
TJ

Pôle social

6686e4d4e74459e0c7ed0afd

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

sociale, sauf à saisir le CRRMP selon la procédure prévue par l’article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d4fccdc6046d471461aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de Procédure Civile Vu les articles L221-8, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation Vu les pièces du dossier * Dire et juger recevable l'acte en intervention forcée de la société RECOM

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TJ

2ème Chambre Cab1

6696416af5112d8edd058598

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de la somme allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile soit limité à 1 500 €, - qu’il soit statué ce que de droit concernant les dépens.

Source officielle