L. 3221-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3221-3 du code du travail : 14.

[F] a saisi le juge des référés qui, par ordonnances des 4 novembre 2014 et 3 janvier 2017, a désigné le docteur [W] en qualité d'expert.

[P] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... ou d'un juge, la cour d'appel a violé les articles L. 533-8 et L. 533-10 du code monétaire et financier, 7, 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

La sanction de ces dispositions est prévue à l'article L211-13 du même code qui dispose que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte

[Z] [H] demande au tribunal de : Vu la loi « Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 124-3, et 211-9 et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances

de nomination d'un mandataire ad hoc et de transfert des archives, - au visa de l'article 32 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les demandes de A7 Management tendant à obtenir la

code civil, L124-3 et L241-1 du code des assurances, la société BLM Entreprise Centre Bretagne demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc

[X] [H] et Mme [W] [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Draguignan au visa des articles 1131, 1116, 1382 du code civil, L 223-22, L 811-11 et R 662-3 du code de commerce et l'article 700 du code de

que les experts sont tenus de respecter en application de l’article L. 241-3 (...)

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, l'article L. 713-5 du code rural, l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981 et les dispositions du chapitre III de la convention collective

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, l'article L. 713-5 du code rural, l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981 et les dispositions du chapitre III de la convention collective

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

699 du code de procédure civile, - condamner solidairement la clinique Saint Cyprien Rive Gauche et le Dr [T] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil et DEBUSSCHERE sur celui de l'article 1147 du code civil.