AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca59
15 octobre 2008
15 octobre 2008
X... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 28 sur 76
Pôle 6 - Chambre 12
603332e8509df8a3db47b0e3
7 septembre 2017
7 septembre 2017
[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2017, en audience
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