CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 503 résultats pour « article L2241-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca59

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

X... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 28 sur 76

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603332e8509df8a3db47b0e3

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2017, en audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca57

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

X... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616348f0543823d76b031767

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 Mai 2011 (n° 3 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06687 Décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01150

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

1er de l'arrêté du 2 juillet 2002 portant extension de l'accord du 14 novembre 2001 - qui prévoient que « le paragraphe 3.2 « compensation sous forme de repos » de l'article 3 (Compensations au travail

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd31c3411ff3451e3dd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la validité du commandement de payer et l’abus de saisie Les articles L221-1et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d134264fe014c4201421

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,

Source officielle
TJ

Pôle social

66901f6caf84b0bef080ec5a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

69a2b208cdc6046d4704fe98

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[U] [E] de la résolution du contrat aux torts exclusifs de cette dernière et mis en demeure de régler la somme de 3 744,96 € sur le fondement de l'article L 214-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01193

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

devait se déclarer incompétente pour statuer ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de la salariée au sein de la société ETI, alors, selon le moyen, que selon l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article L221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94528

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L' article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L.2141-5 à L.2141-7 sont d'ordre public et que "toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2e6cdcdc6046d47cf6fed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La Société COMPARCOM SASU, par écritures déposées à la barre, demande au tribunal de céans de : Vu les dispositions des articles L.442-1 et L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10916

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

De ce fait, le restaurant [...] rouvrira à partir du 3 octobre 2009.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d6fb075782d5f06011d1b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la délivrance d’une CMI mention « priorité » ou « invalidité » Sur la délivrance d’une CMI mention « invalidité » Aux termes de l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d4b89538338ecde8dd

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c10bb2f8a66ca6669a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » ou « invalidité » Aux termes de l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles, « I - La carte " mobilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835290876004f131a61c0

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

6-1-3 des Conditions générales du contrat de prévoyance et des articles L.221-14 et L221-15 du code de la mutualité.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f490

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la procédure de saisie-vente L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Tout créancier muni d'un

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedcb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle