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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdb2c7662f704025cc70875
2 avril 2019
2 avril 2019
Aux termes de ses dernières écritures en date du 23 octobre 2018, la SA AVIVA ASSURANCES demande à la cour, sur le fondement, notamment, des articles 145 du code de procédure civile et L241-1 du code des
Source officielle1ère chambre
68ded3036af9fd1f8095c456
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Suivant jugement du juge des contentieux et de la protection de [Localité 7] du 27 avril 2017, M.
Source officiellePôle social
686424b20bb2f8a66ca5f7e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4dd
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Paris 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY représentée par Me Didier VASSAL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005
Source officielleChambre sociale
64379e5b9477fe04f5cc677f
12 avril 2023
12 avril 2023
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 novembre 2022.
Source officielle3ème chambre A
62da3e562eb797effb070394
21 juillet 2022
21 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 21 Juillet 2022 APPELANTE : Société PRO BOOST nouvellement dénommée TCP [Adresse 7]
Source officielleRéférés expertises
686819344965b5d9df313eaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
GUERFI CONSTRUCTION [Adresse 1] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01477
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
Source officielleJex
65b2b26ffd6229a4e58a2303
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603484d120354272520cea80
24 novembre 2016
24 novembre 2016
700 du code de procédure civile, Déboute la CCAS de la RATP de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144
Source officielleJ.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La SA Banque CIC Nord Ouest, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution au visa des articles R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341-2 et 1101 et suivants
Source officiellePôle social
65b00f33b98137c174787acd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L221-1.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f09243cdc6046d47d33b2d
23 avril 2026
23 avril 2026
novembre 2024 pour entendre : Vu les articles 1134 (devenu 1103), 1844 et suivants, et 1857 et suivants du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu
Source officielleChambre 1-9
6364ba8be405357f749ea673
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le fondement de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie faite entre les mains d'un tiers et non du débiteur, qui était madame [O] [Z], elle devait être autorisée préalablement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603583c63b198ea8ed337602
7 avril 2016
7 avril 2016
2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R273, substitué par Me AMANOU David, avocat au barreau de PARIS, toque : R273, INTIMEE URSSAF [Localité 7]
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d289
9 juin 2009
9 juin 2009
ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 09 juin 2009, ******** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur François X... était embauché le 7
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388f
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Le 11 mai 2012, elle a fait l'objet d'un contrôle d'assiette par l'URSSAF de la Corse en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cet acte est régi par les articles L221-1 et R221-1 à R221-8 du code des procédures civiles d’exécution et aucun de ces textes n’impose d’y mentionner l’heure.
Source officiellePage 28 sur 58