.221-1, R.221-1, R.221-3, L.231-1, R.232-5 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, vu l’article 2224 du Code Civil, - Constater que toute demande au titre du paiement du principal et des

à l'article L. 137-1 du code de la consommation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article

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Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1947 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence visée et les pièces produites

en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

[F] fait valoir que : - les dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement lui sont applicables, comme l'a retenu le tribunal

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plein droit dans les conditions prévues par les articles L231 – 1 et suivants et R231 – 1 et suivants du CCH.

SUR QUOI : Attendu que pour statuer comme il l'a fait, la juridiction du premier degré, citant les dispositions des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1353, 1 359 et 1367 du Code civil

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, en application des dispositions de l'article L231-6 du code de la construction, la garantie de livraison a cessé à l'expiration du délai de 8 jours de la remise des clés prévu à l'article

-dire et juger que le contrat n°44194 signé par la société De Lima Pro'Deco n'est pas un contrat conclu « hors établissement », au sens de l'article L221-18 du Code de la consommation, -dire et juger