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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
28 avril 2026
[K] [O] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 488.272,21 euros jusqu'à la date du jugement devenu définitif en application des dispositions de l'article L211-13 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e94
21 septembre 2010
21 septembre 2010
répertoire général : S 08/08250 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mars 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG n° 06/08829 APPELANTE SA AUTO RITZ [Adresse 1]
Source officielleJ.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande principale de mainlevée de la saisie attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551dde
4 avril 2025
4 avril 2025
[G] [D] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique
Source officielleCG
69d8245dcdc6046d47b277f4
7 avril 2026
7 avril 2026
Ainsi en application des dispositions des articles 1 et 3 sus-visés, l'indemnisation des préjudices de Madame [V] [R] épouse [M], dont il n'est nullement allégué qu'elle aurait commis une faute et encore
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640dcf5112d8edd056f46
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/03444 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YUTP AFFAIRE : Mme [Y] [W] (Me Arielle LACONI) C/ Mme [J] [P] [N] (Me Caroline
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242d8d5cd4a875909213
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978ad19a7f19a78305ad6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600355_20260213
13 février 2026
13 février 2026
800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de Justice administrative.
Source officielleJ.E.X
65985524b972daea1230c534
5 janvier 2024
5 janvier 2024
510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
9 avril 2025
Ainsi, le non-respect des dispositions de l’article L211-10 du code des assurances a porté grief à Monsieur [T].
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506898_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, la société Perrone, représentée par Me Molina, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402653_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
670587421296b51ba2b69756
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les demandes de BALCIA INSURANCE SE Conformément aux termes de l’article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, “sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe3b032d83cfd3ea58a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre III est complétée par un article L351-7-1 A ainsi rédigé : « Art. L351-7-1.-A.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304909_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76fd
28 juillet 2025
28 juillet 2025
d'exécution et page 12 dans le dispositif de celles-ci celles de l'article L211-1 du même code, alors qu'en réalité ce sont les dispositions de l'article R211-11 qui doivent être visées.
Source officielleQuatrième Chambre
67096a6506866c0645d23842
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la majoration des intérêts Par référence aux articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, en l’absence de contestation du droit à réparation, l’assureur couvrant le véhicule impliqué dans le
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L211-1 et R211-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e6727
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L211-1 et R211-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officiellePage 28 sur 88