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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89015
12 janvier 2007
12 janvier 2007
L212-4-3 du code du travail ; Considérant que l'intimé prétend qu'à compter de novembre 2002 l'appelante effectuait 30,5 heures de travail par semaine ; que toutefois il ne produit aucun avenant au
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935ef
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10021
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb8
13 avril 2018
13 avril 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 AVRIL 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleChambre 1-1
67875469181ea8ef9c1d725c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/07925 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNISW Ordonnance n° 2024/M33 S.A.R.L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509476_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L'AUTEUR, faits commis courant 1999 , à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-2, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée
Source officielleCour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L'AUTEUR, faits commis courant 1999 , à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-2, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée
Source officiellePPP Contentieux général
6797d96e57f17f9be6af39a2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
BAX-SHOP.FR RCS ARRAS 793 820 515 [Adresse 5] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 18 Novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
69790626cdc6046d47e63c03
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande principale En application des dispositions des article L212-1 et L212-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01792
15 octobre 2014
15 octobre 2014
X... invoquant également pour cette période la violation des dispositions de l'article L212-4-3 précité, le même raisonnement conduit la cour à adopter mécaniquement la même solution » ; qu'en statuant
Source officielle2ème chambre sociale
653b58e6502b828318c4e343
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose depuis le 1er janvier 2016 que : Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi
Source officielleJCP
65bc61c74fb290a3460740ee
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92465
28 mai 2015
28 mai 2015
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 MAI 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03532 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2014- Tribunal
Source officielleJCP
66335b71c0d3e3fe99cae132
2 avril 2024
2 avril 2024
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L741-4.
Source officielle1ère chambre civile B
6034e8d877740d1381e9b3d3
6 septembre 2016
6 septembre 2016
L'article L222-10 ancien du code du sport, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, indique : «Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui
Source officielleJ.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200713_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003837_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Article 3 : L'agglomération d'Agen versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au visa de l’article L212-1 du code des relations entre Public et l’Administration (CRPA), elle soutint que la décision de pénalité doit être annulée, d’une part, dans la mesure où elle a fait l’objet
Source officiellePage 28 sur 82