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1 576 résultats pour « article L272-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9aab032d83cfd3ede5d

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

N° Portalis DB2E-W-B7H-MJSK PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00014 N° RG 23/01067 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJSK Copie : - aux parties en LRAR [14] exploitant sous l’enseigne [17] ([6]

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69c2e6cdcdc6046d47cf6fed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l'article 1343-5 du Code civil Vu les dispositions des articles 6 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386ac9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des garanties l'article 5.5 exigibilité anticipée, e) et i) ; 5.8.1 manquent de clarté au sens de l'article L212-1 du code de la consommation ; o JUGER que les clauses VIII du contrat dans ses paragraphes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable : « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003837_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L242-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui interdit à l'administration de retirer une décision créatrice de droits au-delà du délai de quatre mois ; l'exception de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d9cdc6046d47ae7843

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8b566fcf8ae94eb9684

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Elle sera condamné aux dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ac1329eb3db7c251a9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d44

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En effet, en vertu de l'article L212-1 du code de la consommation, « (') sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6031dd2c3dc473b1052cee90

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

SUR CE, - Sur les indemnités de repas Considérant les dispositions de l'article L242-1 du code de sécurité sociale selon lesquelles tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb59acdc6046d47e86a6b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200728

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

672134dbd174fb458d86a001

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la contestation du chef de redressement n° 3 : Frais professionnels – limites d’exonération : restauration dans les locaux de l’entreprise En application de l'article L242-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d744c6cdc6046d479c8f73

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879aba

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur la motivation insuffisante de la décision : Au visa de l'article 211-5 et L212-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est invoqué une absence de motivation satisfaisante

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cfccdc6046d47ce6487

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

320,46 €, - qu’il déboute encore le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1200 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61627ea538d18b7ebf63d237

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 04 Juillet 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09571 Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e3

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

dit Pretali 20213 PENTA DI CASINCA Représentée par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204370_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

, créateur de droit, a été illégalement retiré par le centre hospitalier en méconnaissance de l'article L242-1 code des relations entre le public et l'administration ; - le refus d'abroger la suspension

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

Source officielle