Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
697321f5cdc6046d47644be4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6350e50b42150aadff23dcba
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil compte tenu de la saisine de la juridiction prud'homale, interruptive de prescription, le 7 août 2017.
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17035e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[Localité 11] dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail, toutes créances
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635dd7683f470e3416dbc5
14 décembre 2010
14 décembre 2010
-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a61
19 avril 2024
19 avril 2024
Il est constant que la prescription triennale énoncée par l'article L3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
18 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article l.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd84df5b5c7d10ca6865
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le refus d’indemnisation de l’arrêt de travail Aux termes des dispositions de l’article R321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e097
24 avril 2025
24 avril 2025
L3253-6 et suivants du code du travail, - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale, - Dire et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10525
23 mai 2017
23 mai 2017
2224 du Code civil et de l'article L3245-1 du Code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a1e
9 novembre 2015
9 novembre 2015
repris par la Société REND SECURITE PRIVEE dans le cadre des dispositions de l'article L. 122. 12 ancien du code du travail, un avenant à son contrat de travail était souscrit par cette dernière société
Source officielle7ème Ch Prud'homale
64a7b21a3bcaf505db696a40
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L3245-1 du code du travail ; M.
Source officielleChambre Sociale
64df09cd87e994d969651868
17 août 2023
17 août 2023
L3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'aux termes des dispositions de l'article L.3253-17 du code du travail, la garantie est nécessairement plafonnée toutes créances avancées pour
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même code - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da094d
12 mai 2011
12 mai 2011
L3253-6 du code travail ne peut concerner que les seules sommes « dues en exécution du contrat de travail » au sens de cet article, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616307ee5a67331bacec3bca
1 février 2012
1 février 2012
700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires et les congés payés y afférents Attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913e8
7 avril 2014
7 avril 2014
les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du-dit code.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0af
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5b
5 décembre 2011
5 décembre 2011
L'entreprise ayant moins de 11 salariés, Mlle X... ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce7154840c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[W] au paiement d'une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Y ajoutant, Condamner M.
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b2423447a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L324-1-1 du code du tourisme ; * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePage 28 sur 87