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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118be8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement
Source officielleChambre civile Section 1
64fab9a10f624005e653f390
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L376-1 du code de la Sécurité Sociale et 555 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bff
16 septembre 2016
16 septembre 2016
[E] la somme de 15 000€ au titre du préjudice moral , avec les intérêts légaux à compter de la date de l'assignation et ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code
Source officielle8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b45
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Sur le grief de disproportion : Invoquant les dispositions de l'article L 341-4, devenu L 332-1, du code de la consommation, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d5e
8 mars 2004
8 mars 2004
Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil, Ils demandent de condamner solidairement la société STVI et la compagnie d'assurances AXA courtage à payer à : - Monsieur X... les sommes de : 4.573,50 (
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da0951
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Le 15 décembre 2005, un contrat de franchise a été conclu pour le nouvel institut.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda11fdd516d35521ba2668
3 octobre 2019
3 octobre 2019
L'article L331-5 du même code dispose que 'Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c0995c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L331-8-1 du CASF.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1d
18 février 2021
18 février 2021
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 15 octobre 2020.
Source officielleRéférés Cabinet 3
672285e13f64f31269862a15
11 octobre 2024
11 octobre 2024
privé en date des 17 et 25 juillet 2018, la société VALOCIME a conclu avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] une convention de mise à disposition portant sur un emplacement de 15
Source officielleChambre 3-4
627df6940d41e0057d43e0b2
12 mai 2022
12 mai 2022
En vertu de l'article L.341-4 du code de la consommation ( devenu article L332-1 du code de la consommation), un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article D. 331-4-1 du même code : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande
Source officielleChambre des Référés
69d801b2cdc6046d47afa671
9 avril 2026
9 avril 2026
de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, Partie défaillante ASL [Adresse 11], association syndicale libre déclarée en préfecture suivant récépissé en date du 19 février 1998 puis 15
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdc597036679c7d56ceb127
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Or l'action en contrefaçon est ouverte aux termes de l'article L332-1 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, à «tout auteur d'une 'uvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses
Source officielleCHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[E] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-23 du code monétaire et financier,
Source officielleChambre 2
DTA_2100359_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
en application de l'article L. 331-2.() III.
Source officielle2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f29
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 2298 du Code civil, Vu l'article 1244-1 du Code civil, Vu l'article
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb805
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[B] sollicite de la cour de : A titre principal : Vu les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1, Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88dc
8 juillet 2024
8 juillet 2024
avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur
Source officielleJEX cab 2
6631373f19f939ca6242e485
25 avril 2024
25 avril 2024
L’exigence d’une mention manuscrite pour l’engagement de caution d’une personne physique qui résulte des articles L331-1 et L 331-2 du code de la consommation dans leurs versions en vigueur au jour de
Source officiellePage 28 sur 39