Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 7] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2025-03315 du 18/02

Le sort des meubles sera régi con-formément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécu-tion.

1103, 1231-6, 1344-1 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au contrat de location, - Condamner Mme [J] [H] [G] à payer, en outre les sommes échues depuis le 2 décembre 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Représentée par Maître Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Madame [B] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée DÉBATS : Audience publique

[L] [N] un logement à usage d'habitation à [Localité 7], [Adresse 2].

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement Monsieur [Y] [I] et Madame [V] [A] épouse [I] à lui payer une provision au titre des loyers et

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

[O] [Y] et de tout occupant de son chef sera autorisée et le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, - M.

Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu par l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu par l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

[M] [V] à régler l’arriéré de loyers, en application de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989. M.

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Sur le sort des meubles Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur le sort des meubles Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.