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Sur les exceptions d'incompétence : Selon l'article L142-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au temps de l'introduction de la présente procédure, le tribunal des affaires de

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Chambre sociale

6163e57e578519f70b5eb84b

Appel

17 juin 2010

[H] [D] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens, - À titre infiniment subsidiaire : ordonner une expertise médicale afin de déterminer

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4eme Chambre Section 1

6868b280f73c18b33b338bdf

Appel

4 juillet 2025

[Localité 4] Partie dispensée de comparaitre à l'audience au titre de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile.

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2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac648616ed0f8cd4ebd

Appel

2 mai 2023

* Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.

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Chambre sociale

68e897f06d821fc8a3c655fe

Appel

9 octobre 2025

L'article L452-3 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

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Chambre Sociale-Section 3

65376101974d258318455155

Appel

23 octobre 2023

Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

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Chambre Sociale-Section 3

627218de228a02057de674d6

Appel

3 mai 2022

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

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Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4c5

Appel

15 janvier 2025

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, le tribunal a considéré que le syndicat des copropriétaires ne pouvait se prévaloir de la prescription de l'article L.137-2 du

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659e44de553798000884718a

Appel

9 janvier 2024

A défaut, elle soutient que l'action serait pareillement prescrite si l'on fait application des dispositions de l'article 2224 du code civil. 2- Se fondant sur les dispositions de l'article L.112-1

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Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fad

Appel

21 janvier 2014

L 452-1 du même code ouvre droit au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code ; Le premier de

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Chambre Sociale-Section 3

64bf678c8fb8a9d9693e17a2

Appel

24 juillet 2023

- DIRE que la CPAM de [Localité 6] devra verser cette somme de 19 200 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, - CONDAMNER la société

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4ème Chambre Section 3

6969f234cdc6046d477eb793

Appel

15 janvier 2026

Selon l'article L.4121-2 , l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques

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Chambre Sociale-Section 3

65376100974d258318455151

Appel

23 octobre 2023

Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

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Chambre 4-8b

65b9f20f8452800008b2b420

Appel

25 janvier 2024

Sur les conséquence de la reconnaissance de la faute inexcusable Il résulte des termes de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, que dans le cas de la reconnaissance d'une faute inexacusable

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Pôle 6 - Chambre 11

5fca893e699b1d7aca75df64

Appel

15 septembre 2020

Or, s'il résulte de la combinaison des articles L142-2, L451-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale et L1411-1 du code du travail que le TASS a compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs

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Pôle 6 - Chambre 12

63c256cb0bfda47c900760d5

Appel

13 janvier 2023

[J] [C] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle expose que le contrat d'intérim de M.

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4ème Chambre Section 3

6969f238cdc6046d477eb88b

Appel

15 janvier 2026

Selon l'article L.4121-2, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0140cdc6046d4757d056

Appel

23 avril 2026

L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

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5e chambre Pole social

69735e8ccdc6046d47693b01

Appel

15 janvier 2026

L452-2 du Code de la sécurité sociale, la majoration de la rente qui lui a été attribuée - fixer au passif de la SARL [8] l'ensemble des sommes venant en réparation de ses préjudices complémentaires

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3e chambre sociale

6793331a32b173f45a7c8cef

Appel

23 janvier 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 puis prorogée au 23 janvier 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

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