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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61625c93d64a6b1f5148770d
7 novembre 2013
7 novembre 2013
L'article L 55 alinéa 1 du livre des procédures fiscales dispose, en sa rédaction applicable, que : « sous réserve des dispositions de l'article L 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance
Source officielleChambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Et, en application de l'article L511-3 du même code : 'L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336402ee8ee115fa4efc2c
26 juin 2017
26 juin 2017
L'article L57 alinéa 1er du livre des procédures fiscales dispose que « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032608ace0a659591f24e11
8 février 2018
8 février 2018
L57 du livre des procédures fiscales, de sorte que les dépenses concernées sont déductibles.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e8
27 août 2020
27 août 2020
janvier 2017 visant expressément l'article 2305 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Ce, aux motifs que : - l'article L. 1126-1 du Code général des collectivités publiques dans sa version applicable au moment des faits permet, à la différence de l'article R. 47-1 du code du domaine
Source officielle9ème chambre 2ème section
66fd8f0b38de0398b517999c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » A l'appui de ses prétentions, la SA Crédit logement soutient à titre principal le bien-fondé de sa demande de condamnation.
Source officielle2e chambre civile
651fa567c601f0831899177d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 22/30592 APPELANTE : La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne Pays de Loire Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire
Source officielleChambre Commerciale
69cdfab7cdc6046d47d1cdeb
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS Sur la responsabilité de la société Allianz IARD au titre des fautes de son agent général En application des dispositions de l'article L511-1 IV du code des assurances, en sa version applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65af656cb6c6260008b52f3b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
- Concernant la mission Dar Es Salaam du 04/12 au 18/12, nous attendons toujours les échanges avec notre distributeur en Tanzanie que vous vous étiez engagé à nous communiquer et qui devaient justifier
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f63
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon acte de commissaire de justice du 12 avril 2023, M.
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7be
9 avril 2024
9 avril 2024
1343-5, 2300 nouveau, des articles 2288 et suivants du Code civil, du Code Civil et le Code de la consommation dans sa version applicable en la cause, notamment l'article L.332.1 ancien : l'infirmation
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées
Source officielle16e chambre
64422a1ad2fa6fd0f8040660
20 avril 2023
20 avril 2023
[F] et Mme [W] épouse [F] au paiement de la somme de 3 000 euros à la société Crédit Logement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé l'exécution provisoire de [sa] décision ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7ba
22 février 2011
22 février 2011
Par jugement du 30 juillet 2008 le tribunal de commerce s'est : - déclaré incompétent pour avoir à connaître des demandes formulées à l'encontre de monsieur Pascal Y... sur le fondement de l'article L511
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c57
19 janvier 1999
19 janvier 1999
de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) la question préjudicielle suivante: [* les articles 30et 36 du Traité de ROME et l'interprétation récente du champ d'application de l'article 30 du Traité
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c799f
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Ceci étant exposé l'article L57 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : 'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616246c5af0a1de0eb1b6522
20 décembre 2012
20 décembre 2012
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103224_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'alinéa 1 de l'article L512-2 du CSS, " Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
Source officielle9ème chambre 1ère section
662fe5c3b89538338ecde71f
29 avril 2024
29 avril 2024
rédaction applicable au présent litige et de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : “- Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes. - Condamner
Source officiellePage 28 sur 31