Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 41524188 2024 003529 Le tribunal après en

de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 07/01/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 07/01/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De LE

de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 28/01/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 28/01/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De [

L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible

de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 29/10/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 29/10/2025) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De Sas

L631-4 du Code de Commerce.

S'agissant des documents sollicités aux points 1), 2) et 4) de la demande, la commission émet un avis favorable à leur communication en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité -L631-15-II et L644-1 Répertoire général : 2025 003956 Le Tribunal

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Numéro d'inscription au répertoire général

DOUAI SELARL [T] [Y] - [Q] [S] En qualité de Mandataire Judiciaire de Mme [U] [W] [G] née [M] (EI) Représentée par M [K] [B], collaborateur, Comparant, Défendeur : [G] [U] [W] née [M] (EI) [Adresse 1]

L631-4 du Code de Commerce.

L611-3 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L640-1 et suivants du Code de Commerce, DEBOUTER Madame [A] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions, DESIGNER comme mandataire la SCP

L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible

L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

L611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, dernier moyens, une fin de non recevoir tirée de l'irrégularité de la requête du préfet ; malgré l'absence de conseil devant

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OM Renouvellement de la période ATIQUE d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 Le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [Localité 1]