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1 099 résultats pour « article L6222-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

Source officielle

Page 28 sur 55

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35ddf1d7564000872dcf3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L622-21 du code de commerce qu'elle soulevait en première instance ne sont plus discutées en appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b55d

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

Y... la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fde1b8a384af0b899a3faee

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... de l'intégralité de ses demandes en ce compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, demande irrecevable se heurtant aux dispositions de l'article L622-21

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

665eae8cb5277b0008894259

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l'article L622-7 du code de commerce le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e473

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Il réclame donc le paiement des sommes de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts par application de l'article 1153 alinéa 4 du code civil et 2 500 euros par application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6786b7e1df5b5c7d10ca563e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le moyens soulevé d’office d’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la société GT COLOR L’article L622-21 du code de commerce énonce que : I.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd5ccdc6046d47af5a57

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier en date du 7 septembre 2023, Me [S] [W] a contesté la créance au visa de l'article L622-27 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5938

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société Le Mazet, appelante, demande à la cour de voir infirmer une partie des dispositions du jugement rendu le 28 novembre 2023, au visa des articles L622-26 alinéa

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7ce1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par message RPVA du 30 septembre 2025, l'Urssaf Rhône Alpes a indiqué que la cour est dessaisie suite à ce désistement d'appel. 13.

Source officielle
CA

2ème chambre

697070e1cdc6046d47121c6c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts

Source officielle
CA

2ème chambre

697070eccdc6046d47121d68

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts

Source officielle
CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d64

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R 661-1 et L 631-1 du code de commerce, la société Ant Rénovation demande au premier président : - juger que

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a4d4cdc6046d47bd6638

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

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CA

1ère chambre civile B

6036b0e45b117851f9909a7c

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Elle estime que cet arrêt n'est pas conforme aux articles L622-21 et R622-19 du code de commerce, que la procédure de saisie-vente ne produit pas d'effet attributif sur la créance du prix de vente, l'effet

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe35

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Dès lors, la société ne peut utilement contester le droit de Mme [V] a bénéficier du repos compensateur prévu à l'article L 3121-30 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94860

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Le 28 juin 2018 soit dans le délai de 30 jours courant à compter de l'information du créancier sur la contestation par le mandataire judiciaire prévu à l'article L622-27 du code de commerce, la SA Banque

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4059

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

mai 2022, selon les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd72

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

L622-21 du Code de Commerce et de l'absence de mise en demeure préalable restée sans effet.

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019328

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article L622-25 du code de commerce ,la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance

Source officielle