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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
6809c92f1f1ed98b447f4318
11 avril 2025
11 avril 2025
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01480 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQLM N° de minute : 153/25 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, conseillère à la Cour
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6809c92f1f1ed98b447f431a
11 avril 2025
11 avril 2025
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01480 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQLM N° de minute : 153/25 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, conseillère à la Cour
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c1603
17 janvier 2025
17 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleRétention_recoursJLD
689585f15318a824d05b00b0
7 août 2025
7 août 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e1768
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L'article R743-2 du même code précise quant à lui qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
6788a3d605b7378c3f0c5374
15 janvier 2025
15 janvier 2025
- Sur le moyen tiré de l'absence des conditions de la quatrième prolongation : Aux termes de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel
Source officielleChambre des Etrangers
68885729dbf0f4a9225a76db
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Sur l'insuffisance de motivation Comme l'a justement relevé le premier juge, au visa de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des éléments
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d7a4
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il ressort de l’article 78-2 du code de procédure pénale que les contrôles peuvent être effectués par les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
Source officielleJ.L.D.
67eed04bb848dd6814c5dc44
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétentions
65ab737636bfc00008d68cee
26 août 2023
26 août 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article D 589-2 du code de procédure pénale que «'constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66ab250fba731fad7dd353f4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Sur le bien fondé de la prolongation Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter
Source officielleRétention Administrative
6a1fc09dcdc6046d47ea3d87
27 mai 2026
27 mai 2026
APPELANT Monsieur [A] [G] né le 23 février 1995 à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité tunisienne comparant en visio-conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688c4c08119f12788f059da9
31 juillet 2025
31 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-333 N° RG 25/00563 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCDK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRétention Administrative
6322c115e2d0c6fcb0c3c9d7
30 août 2022
30 août 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleSurendettement
69754b4bcdc6046d479b3099
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SOGEDI, agissant pour la société SAUR, a écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article l’article R713-4 du Code de la consommation si bien qu’il ne
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64db1583e5e55ad9697a599f
12 août 2023
12 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 198/23 - N° RG 23/00422 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAZ4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c0172
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd929427
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
68f9b8310a84a5e5f002187b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L741-6 du même code dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux
Source officiellePage 28 sur 38