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5 824 résultats pour « article L743-8 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

6892e336bf535a2d228f95ac

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, le conseil de l'appelante, se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3, L741-4, L741-9 , L741-6 et L744-4 et L742-5 du CESEDA

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

66335b3dc0d3e3fe99cade1a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la contestation de la décision de placement en rétention administrative En vertu de l’article L741-10 du ceseda, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881beca53f7f060d28c79b7

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

APPELANT Monsieur [N] [B] né le 07 Février 1996 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66863ce7b1dbbe3bae6001ba

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659e437b55379800088470d8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddd0a2cdc6046d472aaeda

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

APPELANT Monsieur [I] [S] né le 28 Juillet 1993 à [Localité 2] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808dc

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

APPELANT Monsieur [E] [Y] né le 08 Février 1998 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6868b6b52f06adf21413c377

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

APPELANT Monsieur [F] [U] né le 14 Décembre 1994 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68e1fb79364b3ebed3bf0548

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113ad6cdc6046d47a6a00f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113adacdc6046d47a6a029

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

678f382306f4e91c5f36c3b4

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'article L741-4 prévoit en outre que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888c1cdc6046d47ba6b36

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6972661fcdc6046d47515af6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

INTIMÉE comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67762c66119a1d09b977deda

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L742-5 du CESEDA :A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6868b6b42f06adf21413c36d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69739f8fcdc6046d477091b5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

APPELANT Monsieur [Y] [G] né le 9 juillet 1997 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67875466181ea8ef9c1d7226

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L744-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d13be12c85000874ae13

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a240cd7ca18b0008e5841e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L742-1 à L743-25 du CESEDA et ne précise aucunement qu'il s'agit d'une saisine pour première prolongation de la rétention.

Source officielle