AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
6892e336bf535a2d228f95ac
5 août 2025
5 août 2025
Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, le conseil de l'appelante, se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3, L741-4, L741-9 , L741-6 et L744-4 et L742-5 du CESEDA
Source officiellePage 28 sur 292
Juge libertés & détention
66335b3dc0d3e3fe99cade1a
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la contestation de la décision de placement en rétention administrative En vertu de l’article L741-10 du ceseda, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester
Source officielle