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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2000607_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
maternelles au 19 rue du Bout Sirop ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJ.L.D.
686c3df8dd7001754d6256b1
5 juillet 2025
5 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
653ca5df83c9498318209bed
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
697b1d20cdc6046d4713f0b2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article L741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f7136fcbf3d85a0c71eb2a
19 octobre 2025
19 octobre 2025
Aux termes de l'article L741-1 du même code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleSurendettement
69d3fbc3cdc6046d47540698
2 avril 2026
2 avril 2026
L741-6 du code de la consommation ajoute que : " S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge [saisi d'une contestation] prononce un rétablissement
Source officielleSurendettement
6972db5dcdc6046d475e504d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L741-6 du code de la consommation ajoute que : " S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge [saisi d'une contestation] prononce un rétablissement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508379_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 522-1 ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507941_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
sécurité sociale et le projet de loi de financement sur la sécurité sociale et de mettre à la charge de cette université une somme de 2000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404092_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions en application de l'article L761-1 du code de justice administrative et celle relatives aux entiers dépens.
Source officielleETRANGERS
69731e52cdc6046d47640fde
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleJCP
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
2 avril 2024
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca5
12 novembre 2013
12 novembre 2013
David X... soutient avoir eu la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L761-2 al 1 et 2 du code du travail devenu l'article L 7111-3, c'est-à-dire qu'il exerçait sa profession dans une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504111_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65eab6c6260008b52f79
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[B] [H] né le 05 Octobre 1995 à [Localité 3] de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-
Source officielleJ.L.D.
6706f648f1d01e3c86fae016
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd238bbc9a118c6c63eaf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[W] [C] de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d0d5a881a7b805de12b529
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[O] [G] né le 29 Décembre 1998 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleChambre civile TI
64437d4f823e6dd0f8bf81bd
21 avril 2023
21 avril 2023
[M] s'est rendu coupable d'agissement répréhensibles au sens des dispositions de l'article L761-1 du code de la consommation ; En conséquence, - Prononcer la déchéance de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 421