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918 résultats pour « article L822-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94686

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

W... la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.

Source officielle

Page 28 sur 46

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f9626d9e13277d6e39f3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La demande de rappels de salaire sera donc rejetée. 4 : Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d4943a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L8223-1 du Code du Travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab5d30fbdc4c17b9d07

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] s'en est rapporté à des conclusions remises le 20 décembre 2022 et entend voir : Vu les articles L1221-17 et suivants du code civil, Vu les articles L1232-1 et suivants du code du travail, Vu

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a63de91be2e9f7eaab

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur le travail dissimulé : Il résulte des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Source officielle
CA

17e Chambre

6037725f442c574e80be16c6

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Le 11 octobre 2010 Madame [E] était convoquée à un entretien préalable fixé au 20 octobre 2010 et le 26 octobre 2010 elle était licenciée aux motifs suivants : «' A la suite de notre entretien du 20

Source officielle
CA

17e Chambre

60356d323d199f942aff188f

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

assistée de Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE-EN-PROVENCE-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01150

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

1235-5 ; qu'en vertu de cet article, l'indemnisation de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur le travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement

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CA

Chambre sociale

642e75ed8b510604f5bc1f5e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur le travail dissimulé: L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60331f3dc12c2790d5ed663a

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

T&T Nature à payer à [R] [E] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.R.L.

Source officielle
CA

11e chambre

62873391c1d4e9057d61308b

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par ailleurs, la première visite auprès du médecin du travail n'a été organisée que le 20 novembre 2017, alors que le 20 juillet 2017, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e349477fe04f5cc6609

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur ce L'article L 1242-2 du contrat de travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7340d808eb34e455452

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées le 20 avril 2022, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162a32636ab09eb9a2fd818

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

[U] à lui payer la somme de 10.000 euros pour procédure abusive sur le fondement combiné des dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1134 du code civil., - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177dafe5d80f0008c2e8a4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[H] [I] de sa demande de remboursement au titre de la clause de dédit-formation Vu l'article L8221-5 du code du travail, Vu l'article 31 et 122 du code de procédure civile, A titre principal,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a72

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

Le 20 juillet 2012 M. A...interjetait également appel du jugement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea357cdc6046d4766d874

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article L8221-5 du code du travail dans ses versions en vigueur du 18 juin 2011 au 10 août 2016 et depuis le 10 août 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait

Source officielle