Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e70970cdc6046d47fa44c1
17 avril 2026
17 avril 2026
La notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale comme': 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3685e2fbe7c90043967
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur ce L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à
Source officielleChambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a43
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R.3243-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa927d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les demandes afférentes à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efaaf8cdc6046d47c1201d
2 avril 2026
2 avril 2026
[F] [O] rencontre une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi au sens des articles L821-2 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7accece1704f57479b9
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L 8223-1 du code du travail En tout état de cause : - Condamner la société [N] Forage à verser à Monsieur [X] la somme de 5 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda87d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
31 de la convention collective. 2- Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé: En vertu des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, le fait de se soustraire intentionnellement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche ou de mentionner sur le bulletin de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail et L. 7221-2 du même code que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc7aaebb88318fda855
12 octobre 2023
12 octobre 2023
31 de la convention collective. 2- Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé: En vertu des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, le fait de se soustraire intentionnellement
Source officielleChambre sociale
6711fac57603bf88a18847d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la demande de requalification: Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01018
19 mai 2009
19 mai 2009
, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-10, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en déduisant l'existence d'un travail
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d683e12c85000874b080
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le travail dissimulé : En vertu de l'article L8221-5 du code du travail, 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71c
7 mai 2012
7 mai 2012
Il résulte des dispositions de l'article L 122-25-2 (ancien) du code du travail, reprises par l'article L 1225-4, que l'employeur ne peut rompre que pour faute grave, le contrat de travail d'une salariée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0de5c25a97f0381f502f
5 février 2015
5 février 2015
Elle demande en outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a0
13 avril 2023
13 avril 2023
reconnue coupable de travail dissimulé ; les mêmes faits ne peuvent entrer simultanément dans le cadre des dispositions des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail ; - Il n'est pas démontré
Source officielle14e Chambre
616307fe5a67331bacec3c5c
12 avril 2012
12 avril 2012
La société CEMEX BETON SUD EST demande à la cour de : - vu les dispositions de l'article 311-2 du code de la sécurité sociale, celles de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 17
Source officielleChambre sociale
66177dafe5d80f0008c2e8a4
10 avril 2024
10 avril 2024
[H] [I] de sa demande de remboursement au titre de la clause de dédit-formation Vu l'article L8221-5 du code du travail, Vu l'article 31 et 122 du code de procédure civile, A titre principal,
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032a86135ebc6203d9a411a
13 décembre 2017
13 décembre 2017
L3121-11 alinéa 2 du code du travail.
Source officiellePage 28 sur 43