En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.

Or l'article R141-5 du CSS applicable à la date des faits prévoit que " Suite à la transmission de l'avis de l'expert par le service du contrôle médical fonctionnant auprès d'elle, la caisse dont la décision

Par ailleurs, l'absence de rémunération du GIE KESA ELECTRICALS pour son activité d'achats de produits pour le compte de ses membres est corroborée par les dispositions de l'article 12 des statuts prévoyant

R111-2 du code de l'urbanisme.

EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 12 Janvier 2021 Appelant M.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

MOTIFS À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte : L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

le pied du talus qui soit reculé à cinq mètres, l'article R111-16 du code de l'urbanisme évoqué par eux sur ce point étant étranger au litige.

700 ; - De dispenser les parties des dépens, en application de l'article R144-6 du code de la sécurité sociale.

[T] a la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

l'article 328 du code de procédure civile, Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu l'article 330 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL :

R. 12-1 5° : Défaut de notifications individuelles prévues aux articles R. 11-20, R. 11-22, et R. 11-27 sous réserve de l'application de l'article R. 11-30 (5°). (Cass. 3eme, 13 Avril 1988, D.

Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En vertu de l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur les dépens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les

11] représentée par Maître Yvon GOUTAL, Cabinet GOUTAL, ALIBERT & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R116 La S.A.S.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [M] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

-12, R13 et R14-15-16) destinés au traitement de matériaux de carrière.