CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

776 résultats pour « article R1243-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02449

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

B..., la cour d'appel, qui a omis d'examiner et de s'expliquer sur ces éléments de preuve dirimants, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si le délit d'injure

Source officielle

Page 28 sur 39

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les experts judiciaires ont clos et déposé leur rapport le 4 mars 2019. Les parties ont conclu en ouverture de rapport.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7768

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Enfin, il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a67ffc2c8318edff8b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'article 1152-4 du même code prévoit que : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936eb

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L'article R1234-2 du code du travail, plus favorable à cet égard que les dispositions de la Convention collective des hôtels-cafés-restaurant, dispose que cette indemnité ne peut être inférieure à un cinquième

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66097bbd03a05db965418

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article R1234-2 précise que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344e

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, qui en application de l'article R1234-2 du même code, est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, en deçà

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f7

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L'article L1233-71 alinéas 3 et 4 du code du travail, prévoit que l'employeur finance « l'ensemble des actions » nécessaires au reclassement : bilan de compétence et actions de formation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ebfbcdc6046d470d2b5a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice N° SIRET : 828 38 4

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

R. 151-1 à R. 151-55. 4.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd17034e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d92

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[W] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile  la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Avocalys, dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6438f1caa942a604f5e931ad

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b370078c0355000835f893

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 24 JANVIER 2024 N° RG 22/00808 N° Portalis DBV3-V-B7G-VB47 AFFAIRE : Société MEDICA

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d20

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[O], selon l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version en vigueur à la date du licenciement, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3da04c432ce7d11a7039c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b27

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, d'une part, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée

Source officielle