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1 111 résultats pour « article R125-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf0

Appel

9 août 2012

9 août 2012

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Source officielle

Page 28 sur 56

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17a968b3c6ac4853d480

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Sur l'application de la loi du 18 juin 2014 La société B HOME soutient que les nouvelles dispositions de l'article L145-34 issues de la loi du 18 juin 2014 prévoyant la limitation du déplafonnement

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d00786cdc6046d4704de42

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce, la saisie attribution diligentée par le commissaire de justice a été dénoncée à la SARL PERSONAL SECURITY DETACHMENT le 18 août 2025.

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fd4781dc057dee7df1

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2022 N° RG 19/04193 N° Portalis DBV3-V-B7D-TSRQ AFFAIRE : Société MRS GROUPE C/ [R] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae31b7735881a7c0d3c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [O] [T], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

668f76b89b65e642c5878480

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

R145-8 du code de commerce.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203438_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

R. 512-46-18 du code de l'environnement ; - le dossier aurait dû contenir une étude d'impact au regard des dispositions de l'article R122-2 du code de l'environnement et des enjeux environnementaux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a63

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

PRETENTIONS ET MOYENS Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, Vu les articles R145-3 à R145-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, L'appelante demande à la cour de : - INFIMER

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ea330e2a18bd08ce44ac7

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

1194 du Code Civil et à celle de bonne foi de l’article 1104 dudit code.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e906866c0645d3bc74

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La surface pondérée ici prise en compte ne doit pas être confondue avec la notion de surface pondérée retenue dans le cadre de la fixation du loyer commercial telle que définie aux articles R145-3 et suivants

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb5e5bbe450008b2cdfe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb790cece1704f5747905

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MENICON [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle GRANGIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R195 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c3206c

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

L'article 1115 du code général des impôts dispose que les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256A, sont exonérées des droits et taxes de mutation quand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd2e

Appel

2 août 2012

2 août 2012

Ils rappellent que l'article L 315-2 du code de la consommation dispose que les dispositions de l'article L 312-8 1o s'applique en Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4902fc178212f80bdb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d1eb05d6bf6564d994

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec faculté de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1, par le président du tribunal de

Source officielle
TJ

Jex

68ed40930da7cb996dc8f8ec

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article 1416 du même code précise que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5386

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SCP CHANIOLLEAU-SINIBALDI succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

Source officielle