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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
66902185766d1156dbbecce9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SCI MARS ESTAQUE, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officielleChambre 8/Section 1
68e7a509033cf481c39a38ba
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c47
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L141-2 du même code ajoute que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bcb
4 décembre 2007
4 décembre 2007
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 30 Octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 NOVEMBRE
Source officielleJEX
67ec3145dd062d9f810e1d04
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’aune de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, cet article a été interprété de manière à imposer au juge un contrôle
Source officielleCour d'Appel
S ORDONNANCE DE REFERE 8 Décembre 2015 SA AXA FRANCE VIEc/Madame Sylvie X
6253cd3ebd3db21cbdd92bac
8 décembre 2015
8 décembre 2015
N DOSSIER N 15/ 00034 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 8 Décembre 2015 SA AXA FRANCE VIE c/ Madame Sylvie X...
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635236568c924eadffcc45fe
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Mme [N] a relevé appel de cette décision le 15 mars 2019.
Source officielleJ.E.X
677ecd75b01eea4cf01a3735
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
Source officielleChambre 1-11 référés
627a00e1dd6bd9057dc56bd8
9 mai 2022
9 mai 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd9a0
10 avril 2025
10 avril 2025
Il fait valoir avoir déposé une demande de retraite de réversion en date du 15 mars 2016.
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages
Source officielleRéférés et Recours
6274bd4a2799a9057d5dd234
5 mai 2022
5 mai 2022
Ils sollicent par ailleurs la condamnation de [D] [E] à leur payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6776e6d01c1d126b199632c5
2 janvier 2025
2 janvier 2025
barreau de PARIS - #P0483 DEFENDEURS La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 32] (RIVP) [Adresse 6] [Localité 21] représentée par Maître Hélène DESTREM, avocat au barreau de PARIS - #R101
Source officielleJex
67a114d7072c53c9d62b39ec
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
65b7f831858823c56e0cb104
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les dépens et de l'article 700 du code de procédure civile La CPAM, qui succombe, supportera les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de4c
16 décembre 2016
16 décembre 2016
FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15
Source officielleServ. contentieux social
686816db4965b5d9df31296f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, financier et moral, 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile Débouter la société [15] de l’ensemble de ses demandes. ; Condamner la société [15] aux entiers dépens. ; M
Source officielleCabinet 5
68e026d374e929a9d8fb9fe3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DEMANDEUR Monsieur [D], [B], [S], [I] [H] Né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 9] (EURE) [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Agathe WEHBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R177
Source officielleJEX
67ec314ddd062d9f810e1e14
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6520f615bb275d83183a3c29
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 62