R243-18 du code de la sécurité sociale, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONSTATE

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

700 du code de procédure civile, - condamner cette dernière aux dépens. 12.

qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; statuant à nouveau rejeter le moyen relatif à la liste des documents mentionnés dans la lettre d'observations ; dire et juger que les dispositions de l'article R243

: * Jugement du 31 octobre 2000 et du 21 janvier 2003 - Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° :99/12744 * Arrêt du 16 janvier 2004 - Cour d'appel de Paris - RG n° : 01/05061 * Arrêt du 12

Réponse de la cour En application de l'article R243-59 III alinéa 1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version applicable au litige : ' III.

] Madame [O] [C] demeurant [Adresse 12] HORIZON, société civile immobilière, immatriculée au RCS VERSAILLES sous le n°889 683 603, dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son représentant

non sur celles de l'article 14.2 de la même décision.

[Z]-[Y] à qui la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées par acte du 12 mai 2025 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

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