AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
631834060876004f131a5ddd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[O] [S] souligne que par application de l'article R311-5 du code des procédures d'exécution, il était possible de former un recours contre le deuxième projet de distribution du prix qui était postérieur
Source officiellePage 28 sur 50
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a7933680
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R341-2 dans sa version applicable au litige, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
Source officielle