AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb54
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 28 sur 31
JCP
678ea91bbfd75b73b3e4076c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
. : N° RG 24/02929 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4B6 N° minute : 25/00007 dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [Z] [P] né le 24 Janvier 1963 demeurant [Adresse 3] comparant Madame [K] [W] épouse
Source officielle