Article 41(4) provides that parents have the right to take care of their children and to educate them.

1, 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983, 121-6, 121-7 et 122-4 du Code pénal, de l'ensemble des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, spécialement de ses articles 13, 14, 150, 153-1, 153-2 et 156,

[R] la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice lié à la perte de chance, outre la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

80, 100 et suivants, 151 et 152, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation

591 et 593 du Code de procédure pénale, 63, 63-1, 76, 77, 114, 122, 123, 125, 126, 131, 141-2, 151, 154, 569 du même Code, de l'article 5, paragraphes 1, 2, 3 et 4, de l'article 6, paragraphes 1 et 3,

l'urgence, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles

Parmi ces hypothèses, le deuxième alinéa de cet article renvoie notamment aux cas prévus à l'article L. 153-11 du même code, dont le troisième alinéa dispose que : " L'autorité compétente peut décider

Z..., aux droits duquel viennent Mme A... pour la parcelle cadastrée n°150 et les époux B... pour celle n° 155, a acheté la partie dépendance et maison ; qu'à cette occasion un chemin indivis a été créé

par Me Jean-Pierre MARTEL, avocat au barreau de PARIS, du cabinet RAMBAUD MARTEL , toque : P 134 Monsieur [CD] [MA] [US] né le [Date naissance 38] 1945 à [Localité 161] [Adresse 209] [Adresse 158

000 XPF HT procédure amiable 22/02/2010 (payé 157 500 CPF le 23/02/10) + 150 000 XPF HT conclusions en défense 14/08/2010 (payé 3 x 50 000 XPF) + 150 000 XPF (pas de facture mais preuve de paiement par

Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi N° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

, 153, 154 et 155 qui est entretenu, empierré et nettoyé.

Aux termes de l'article 159 de la même directive : " Les États membres peuvent exonérer les prestations de services afférentes aux livraisons de biens visées à l'article 156, à l'article 157, paragraphe

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 459, alinéa 3, 512, 593, R.155 et R. 156 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 et 13 de la Convention européenne

G... s'élevait au titre de l'année 2012 à la somme de 26 154 euros qu'il convenait de prendre en compte en y ajoutant le revenu généré par son activité libérale, soit 4 943 euros ; que, dès lors, le revenu

Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément à l'article 1520, au VI de l'article 1379

Michel ZG..., 150°/ de Mme Françoise ZG..., demeurant ensemble ..., 151°/ de M.