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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212127_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C A demande au tribunal : - de l'autoriser, sur le fondement des articles L. 2132-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, à exercer, à ses frais et risques, les actions en justice
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2106506_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B le 6 octobre 2021 ; - cette occupation sans titre constitue une infraction à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et à l'article L.2132-3 du même code.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302552_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2515742_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'autre part, aux l'article R. 2132-7 du même code : " Les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique
Source officielleJuge Unique
DTA_2400807_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En second lieu, d’une part, aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les directeurs des agences ont compétence pour saisir le
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400785_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et, au titre de l'action domaniale, à remettre le domaine public maritime en état par l'enlèvement
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402931_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 5337-1 du code des transports, et la condamne par suite au paiement d’une amende contraventionnelle d’un montant de 1 500 euros, en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2503008_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D... à une amende de paiement de 3 000 euros au titre de l’infraction relevée en application notamment de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 131
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2301080_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L. 2132-9 du même code dispose que : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2105723_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B en raison d'une infraction aux dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publique consistant en la présence du bateau le " Le Querida " sur le domaine public fluvial
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2102819_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B au paiement d'une amende de 1 500 euros telle que prévue par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310498_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200710_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B L'Hyver à l'amende de 1 500 euros prévue en matière d'occupation sans titre du domaine public par les dispositions de l'article L. 5337-3-1 du code des transports et l'article L. 2132-3-2 du code général
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201227_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02514_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de ce qu'alors que le montant maximum des amendes encourues est prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189241
3 octobre 2003
3 octobre 2003
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01802
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L. 411 11 du code du travail (devenu l'article L. 2132 3) ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1224 1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205254_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A E, agent verbalisateur, lequel comporte, conformément aux dispositions de l'article R. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la mention de la prestation de serment apposée le
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2201575_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Les faits constituent, à la date à laquelle ils ont été constatés et à la date du présent jugement, la contravention prévue et réprimée par les dispositions des articles L. 2122-1, L.2132-3 et L.2132-3
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200848_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A B à l'amende maximale prévue en matière d'occupation sans titre du domaine public par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de 1'article
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