d'arrêt ne se heurte pas à l'un des cas visés aux articles 695-22 et 695-23 (alinéa 1er) du code de procédure pénale ; qu'elles n'entrent pas dans les prévisions de l'article 695-24 ; que les conditions

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, association de malfaiteurs, séquestration, détention d'armes et de munitions prohibée : - le premier, en date du 23

[T] : le procès-verbal d'assemblée générale (pièce adverse 22) et les échanges d'emails confidentiels transmis (pièces adverses 12, 13, 16, 19, 20, 21, 23, 24 et 25).

] et [Adresse 37] section A n° [Cadastre 23]-[Cadastre 24]-[Cadastre 25] sur la mise à prix de 110 000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d'un quart à défaut d'enchères, de dire que les publicités

174 du code de procédure pénale. » 24.

Par requête reçue le 22 avril 2026 à 14h25, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [E] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 23 avril

A..., la seule preuve apportée par Mme X..., épouse Y... est un article de La Provence du 6 novembre 2011 joint au courrier du 23 septembre 2013 qui évoque un professeur de hip-hop non désigné nommément

Dans ses conclusions ensuite du 24 avril 2024 il demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1341 et suivants du Code Civil

non pénale et les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. » Réponse de la Cour 4.

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 331, 332 et 333 du Code pénal ancien

L'affaire a été enrôlée sous le n° RG 23/07251.

, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 26 mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

[V] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 23 avril 2026 à 11 heures 19 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance rendue le 22 avril 2026.

175 du Code pénal abrogé, 432-12 du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, de l'article 60 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, 593 du Code de

222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 211, 212, 214, 215, 485, 512, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[Y] n'a pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure, expirant le 22 décembre 2025 conformément à l'article R. 1237-13 du code du travail. ** Selon les dispositions de l'article

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 23

[N] à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel. 9. Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 janvier 2026.