A Mayotte, la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, à l'exception du service des prestations familiales, est assurée par une caisse de la mutualité sociale agricole désignée par arrêté conjoint

Article L381-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code de la sécurité sociale

applicable aux personnes suivantes : 1°) les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, titulaires d'une pension d'invalidité correspondant à un taux minimum d'incapacité, qui ne sont pas assurés

Article R1431-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale.

Article 5

—

Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, ou de la composante qui assure cette formation au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation prend les décisions relatives à la délivrance, au réexamen, au renouvellement, à la suspension

Article SC 56

—

. - Le chauffage des aménagements des types D, E, F est, en principe, assuré grâce aux installations réalisées dans le bloc-salle.

Article 8

—

La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite "barrière de sécurité passive" constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères suivants : - le fond d'un casier présente, de haut en

Article 22-2

—

Elle assure par ailleurs, sur le plan technico-fonctionnel en qualité d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, la maintenance, les évolutions du système d'information des ressources humaines en production, son déploiement et son exploitation en coordination

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

La surveillance est assurée par une personne informée de l'ensemble des problèmes posés par les mineurs qu'elle visitera.

Article 7

—

Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection de l’installation contre les risques d’action de malveillance ou de détournement de matières fissiles ou radioactives.

Article 1

—

application des dispositions de l'article R.213-50 et du I de l'article R.213-51 du code de l'environnement, la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité de la Guadeloupe est assurée

LEGIARTI000020850402

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RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le (la) gestionnaire de paie a la responsabilité pour le compte de l'entreprise du suivi, de l'analyse et du traitement des informations sociales ; il (elle) assure

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