1er mai 1982, alors, selon le moyen, que les victimes d'accident causé par un véhicule terrestre à moteur, hormis les conducteurs des véhicules impliqués, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

d'indemnisation ; 2°/ qu'il résulte de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne

n'est pas établi que "les conditions de fonctionnement des centres de rétention administrative seraient, dans les circonstances particulières du temps présent, susceptibles de porter par elles-mêmes atteinte

Il résulte du premier de ces textes qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne

de la cour d'appel, Il résulte de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

Compagnie LA LILLOISE de ne pas avoir présenté dans les délais légaux une offre d'indemnisation à Monsieur X... puisqu'aucun document médical initial ne lui a jamais été transmis justifiant d'une atteinte

aux intérêts généraux, soit une atteinte à des personnes morales ou physiques déterminées, et que, dès lors, les faits poursuivis n'apparaissent pas comme ayant pu causer un préjudice quelconque à l'intérêt

d'autre part, l'intention coupable, c'est-à-dire la volonté délibérée de faire des blessures n'existe que lorsque le prévenu a commis un acte positif sciemment avec la prévision qu'il en résulterait une atteinte

la CNIL et sur le site Légifrance ; 2°) de statuer ce que de droit quant aux dépens ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la publication de l'avertissement porte atteinte

[F] et [G], ont été condamnés par la cour d'assises du Val d'Oise à lui verser, à titre personnel, la somme de 15 00 euros en réparation de son préjudice moral et 3 000 euros au titre de l'article 375

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 7 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel

accompli avec la volonté délibérée d'occasionner des blessures à cette dernière ou dans quelle mesure Jean X... aurait accompli un tel acte positif sciemment avec la prévision qu'il en résulterait une atteinte

de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, les victimes sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes

En effet, l'absence d'une motivation sur l'existence du risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, qui interdit tout contrôle réel et effectif sur l'urgence

immédiatement le procureur de la République ou le juge d'instruction et justifier, dans sa demande d'autorisation a posteriori, le risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte