Pour les mêmes motifs,Madame [J] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, qui comprendront notamment les frais de la procédure de saisie-attribution.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Le 25 janvier 2007, les consorts [G] ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SCP en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 février 2005, condamnant

X... de F..., 2°/ Mme B..., Lucie de F..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit : 1°/

Le 21 janvier 2019, à l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu à l'encontre de laquelle la partie civile a formé un appel.

X... ne justifiait ni de ses ressources ni de ses charges à la date d'attribution de chaque crédit ; Attendu que M.

en divorce ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [C] relevait que M.

Y..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Laurence Y..., divorcée A..., domiciliée [...], 2

de justice en date du 16 août 2023, la SCI Les Entrepreneurs a assigné la SA BNP PARIBAS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contestation de ces saisies attribution

de Banque Occidentale, (SDBO), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société CDR Créances Groupe Consortium de réalisation, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel

pour une durée de trente et un jours au cours de l'année ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que toutes les absences n'entraînaient pas les mêmes conséquences sur son attribution

Sur la nullité de la saisie-attribution : À l'appui de sa demande tendant à voir infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré nulle la saisie-attribution et tendant à voir débouter M.

MAISONS GRAND CONFORT-MAISONS DE VOS REVES a fait assigner l’URSSAF d’Alsace devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir notamment la mainlevée de cette saisie attribution

[I] a assigné Mme [S] devant le juge de l'exécution en indiquant agir en son nom personnel et que la déclaration d'appel et les conclusions déposées devant la cour d'appel visent M.

diffusion, dont le siège est route de Marseille à Bagnols-sur-Cèze (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit du Centre de protection du feu, entreprise unipersonnelle à responsabilité

permettent pas de caractériser un stade avancé de négociations ; Attendu que la société INJECTION ET REGULATION MARINE, ayant été informée qu'elle était en concurrence avec trois autres sociétés pour l'attribution

entre les mains de la société ABN-AMRO par procès-verbal du 17 novembre 2008 ; que la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie-attribution ; qu'elle a interjeté appel

de compétence dans les relations FMS-FMS aurait dû, pour être opposable à la société PKC, faire l'objet par celle-ci d'une attribution spéciale», la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir

Henri Z..., 2°/ Mme Y..., épouse Z..., demeurant ensemble 1422- 1er Banc Le Marais, 62340 Guines, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au