Le 12 avril 2024, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction aux fins d'annulation du rapport de synthèse définitif d'enquête dressé par un officier de police judiciaire qui reprenait des

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 12 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'atteintes sexuelles

Certes la caisse n'est tenue que d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier.

, a dit n'y avoir lieu à annulation de sa mise en examen, et a dit n'y avoir lieu à main-levée de son contrôle judiciaire, alors « que dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un

X... et d'AVOIR prononcé la rétractation dans leur intégralité des ordonnances rendues le 12 mars 2014 aux fins de mesures d'instruction in futurum au domicile privé de Mme Y... et de M.

[K] ayant demandé à la chambre de l'instruction de juger nulle la captation d'images sur la voie publique par utilisation d'une vidéo, alors : « 1°/ qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique

[O], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et l'avis de M.

; qu'avisé à la demande du procureur général de ce que sa participation à l'audience de la chambre de l'instruction serait assurée par l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle, il a refusé

Après avoir informé, le 10 décembre 2007, la société que l'instruction du dossier était terminée et que, préalablement à la décision sur le caractère professionnel de l'affection, elle pouvait venir consulter

]                                               ; - une ordonnance de soit communiqué, en date du 20 mai 2014, par laquelle le juge d'instruction sollicite les réquisitions ou l'avis du parquet sur cette

Enfin, elle soutient que le médecin-conseil lors de l'instruction de la maladie de l'épaule gauche n'a pas transmis le dossier au [2] au motif qu'il avait connaissance de l'avis du comité retenant des

a pu se poursuivre malgré leur absence au dossier ; que le classement de ces procès-verbaux à la procédure d'instruction le 8 janvier 2014, plus de trois mois avant la notification de la fin de l'information

de fin de procédure prévu par les dispositions de l'article 175-1 du Code de procédure pénale et notifié aux parties le 22 février 1999 ; qu'il ne s'agit pas d'un nouvel acte d'instruction qui aurait

, ni après sa mise en examen ni après l'avis de fin d'information, intervenu en juin 2001 et qu'il n'a pas davantage sollicité une telle mesure devant les premiers juges de sorte qu'il ne ressort pas de

S'agissant d'une maladie hors tableau, la CPAM a avisé les parties de la transmission du dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 411-13 du code de la sécurité

[I], alors « que selon l'article 706-95-12, 2°, du code de procédure pénale, la captation de données informatiques ne peut être autorisée au cours de l'information que par le juge d'instruction après avis

Eduart, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juin 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement albanais

Danielle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

un avis favorable à l'extradition, la chambre de l'instruction a estimé que le courrier du vice procureur général de Russie était suffisant pour affirmer que M.