Y..., propriétaire d'un immeuble assuré par la compagnie Le Gan, a donné à bail, d'une part, à M.

Il ne sera pas fait droit à la demande de rétablissement « de la partie du mur ayant fait l’objet d’un percement illégal par un mur séparatif présentant les mêmes caractéristiques que le mur initial »

à repeindre, -salle de bain : ensemble très sale incluant le mobilier et les murs à repeindre chambre 1 : porte de placard en mauvais état, -chambre 2 : quatre gros trous dans le placo et cinq autres

La clause résolutoire prévue au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 s’agissant d’un bail

* * * * * Madame A... , propriétaire d'une maison à CERCIE, a consenti un bail d'habitation le 30 août 2002 à madame X....

Ce bail était consenti moyennant un loyer annuel de 113 405,00 euros HT/hors charges. Le 30 janvier 2009, un nouveau bail commercial a été régularisé entre les parties.

4 : des salissures sont constatées dans la douche ; le joint est en mauvais état ; la cuvette des toilettes est entartrée, le plafond, les murs, les plinthes présentent des traces d’humidité.

) ; WC : murs peinture blanche neuve, en bon état (p2) ; Salle de bain : peinture blanche lavable, neuve, en bon état (p3) ; cuisine : murs, peinture blanche neuve, en parfait état - plafond, peinture

, WC, extracteur et branchement de machine à laver, une chambre avec placard dans le mur comprenant étagère et tringle"; Que dans leur lettre du 1er octobre 2005 annexée au second bail, M.

La SCI DU RATTIER est devenue propriétaire des murs abritant le fonds par l'apport fait par M. Jean X... C... bail commercial a été signé le 1er septembre 1974 entre la SCI DU RATTIER et M.

du jardin au droit de la baie vitrée et de la fenêtre mais également l’intérieur du bâti, à ces deux niveaux.

Un taux d'humidité et d'eau dans toutes les pièces : 35 à 40 % dans le salon et la chambre sur rue, 100 % sur le mur en façade de la chambre sur cour, 100% sur le mur ren façade de la salle de bain, 50

RENDUE LE 07 AVRIL 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [F] [Y], munie

du séjour, de la cuisine, de la salle-de-bains ; * que sur le balcon le mur présente un décrochement au niveau de la gouttière en façade arrière ; * que le plafond bois dans le cagibi du balcon est

Sur l’infiltration d’eau par la salle de bain du rez-de-chaussée L’expert judiciaire a relevé une importante humidité dans la salle de bain du rez-de-chaussée et plus précisément une importante humidité

née le 8 juin 1942 à LONGMESNIL 76630 BAILLY EN RIVIERE Comparants concluants par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Me DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'AMIENS SELAS PHARMACIE DU

Un avenant en date du 21 août 2018 intègre Monsieur [D] [G] en qualité de cotitulaire du bail et ajoute une clause de solidarité entre les locataires.

Il résulte toutefois de l'article 14.1 du bail relatif à l'obligation d'entretien que : 'le preneur devra tenir les locaux loués pendant toute la durée du bail en bon état et effectuer à ses frais tous

qui sépare la chambre de la salle de bain.

Sur la requalification du bail et la révision des loyers Madame [K] demande une requalification du bail de T3 en T2 avec réajustement des loyers et remboursement de la différence versée au bailleur au