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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2881615-3167666

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Cependant, alors qu’elle les possédait depuis très longtemps, ces biens n’étaient pas inscrits à son nom au registre foncier.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200298

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

maladie ou encore qu'ils recouraient à une technique déclarée non conforme aux données acquises de la science » ; qu'en se déterminant de la sorte, sans jamais constater que le traitement litigieux, bien

Source officielle
CC

civ3

6137219bcd580146773f527e

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

et les trois conditions suspensives prévues à l'acte ayant été remplies, la vente était parfaite ; que l'arrêt infirmatif ne pouvait adjoindre une quatrième condition, supérieure à toutes les autres bien

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f6a8

Cassation

27 novembre 1970

27 novembre 1970

.; QUE, RESTES DEBITEURS DU SOLDE DU PRIX DE VENTE, ILS ONT SOLLICITE LA REDUCTION DE CE PRIX, NOTAMMENT PARCE QUE LES BIENS VENDUS ETAIENT INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b392a1cdc6046d477dbb4c

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : PLAN METRE SARL [Adresse 1] Travaux à façon de dessins et métrés Acquisition, construction, vente et location de biens

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd580146774080fb

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

... au jour de sa clôture, c'est à juste titre, que la cour d'appel a retenu que même s'il était établi que le versement d'une somme de 150 000 francs provenant du compte personnel de Mme X... avait bien

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308893_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

de nationalité française résident régulièrement en France, qu'ayant poursuivi avec succès sa scolarité en France, elle a obtenu en juin 2023 le diplôme du baccalauréat général avec la mention " Assez bien

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccd029cdc6046d47b5cec2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

société AIR SYNDIC aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que l'entreprise est une société commerciale inscrite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300758

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

rechercher, comme il le lui était demandé, si la question du maintien d'un compte bancaire commun ouvert au nom du syndicat des copropriétaires ou à celui du cabinet Loiselet et Daigremont, syndic, avait bien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401846_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par suite, les biens immobiliers mis à disposition de la société Passeport Prévention relèvent du domaine privé de la personne publique. 6.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174120

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, a invité le ministre des affaires étrangères à lui communiquer tous éléments permettant de s'assurer que le requérant était la personne inscrite

Source officielle
CC

civ1

61372384cd5801467740ad4d

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

acte à la compagnie Axa assurances IARD mutuelle de ce qu'elle déclare se désister du second moyen invoqué dans son mémoire ; Attendu que, par arrêté du 6 janvier 1926, l'église d'Auppegard a été inscrite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc4660cdc6046d473e7377

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Suivant déclaration en date du 11 juin 2025, la SARL L'ECHO DES MOTS, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 810 890 897, a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1538ac3a658931dde5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MARSEILLE INTIMÉS Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par son Syndic en exercice, la Société IMMO DE FRANCE PROVENCE, administrateur de biens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a335

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

requête déposée le 10 août 2006 par la société coopérative Banque Populaire d'Alsace, le tribunal d'instance de Molsheim agissant en qualité de tribunal de l'exécution, ordonna l'adjudication forcée des biens

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485a8

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

l'arrêt attaqué énonce "qu'il ressort des termes généraux du courrier envoyé le 7 décembre 1998 à partir du siège de l'APACIF et non de son correspondant du Puy-en-Velay que l'augmentation des tarifs s'inscrit

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

65809c893ea7c8c112101388

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

prélevées par Mme [N] sur le compte l'enfant mineur ; Déboute Mme [N] de sa demande de fixation de récompense au titre des économies réalisées sur les frais de garde de l'enfant commun ; Dit que le bien

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812978

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

établir que l'achat de la totalité de l'ensemble immobilier litigieux n'avait pas été faite dans l'intention de la revente, dès lors qu'il avait conclu cette acquisition en la qualité de marchand de biens

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104168_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L'annexe 2 de cette circulaire fixe les conditions d'ouverture du droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour les étudiants inscrits dans certains établissements d'enseignement

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275d6

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

sur la commune de Loubressac (46), - que c'est bien par erreur que le compte n° 36 seul en cause était dénommé compte joint alors que la procuration que Mme Z... avait envisagé de donner à son fils n'a

Source officielle