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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400659_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les bourses ne peuvent pas davantage être cumulées avec les bourses versées par l'Etat lorsque leur montant est supérieur ou égal aux aides provinciales.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be93
13 mars 2008
13 mars 2008
Le tribunal a considéré que le document rempli par les époux X... , de même que la plaquette éditée par le Crédit du Nord mentionnaient qu'il s'agissait d'un produit boursier, qu'il paraissait peu
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401456_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de l'année universitaire 2024-2025 à sa fille B C ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de lui verser la bourse demandée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207592_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Par une décision du 30 mai 2022, le recteur de la région académique de Pays de Loire a refusé de lui accorder cette bourse. Mme B demande l'annulation de cette décision. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504565_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées
Source officielleChambre 2
DTA_2503010_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
pour l’année 2025-2026 précise que : « II – Nombre et conditions des droits à bourse (…) 1 – Principe (…) Le droit à bourse d’un étudiant se définit comme l’attribution d’une bourse sur critères sociaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302678_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
La bourse est accordée, pour une année universitaire déterminée, selon les modalités prévues ci-dessous.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207584_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Organisation des droits à bourse / 1.1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204617_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
rural, cela lui évite les trajets quotidiens en bus le matin et le soir, et il ne sera pas en mesure, faute de bourse, de financer l'internat.
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42d01
17 février 1983
17 février 1983
ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE HELVETIA ONT ETE IRREVOCABLEMENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT CAUSE LA MORT DE BOURSE, CADRE DANS UNE ENTREPRISE
Source officielle2ème chambre
DTA_2301734_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, elle a réexaminé la demande de bourse de la requérante et l'a informée le 21 novembre 2023 qu'elle remplissait les conditions pour obtenir une bourse à l'échelon
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205625_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa demande de bourse
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2327477_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C..., scolarisée au lycée Regnault de Tanger au Maroc, d’une bourse au titre de l’année scolaire 2022-2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01697_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une décision du 7 décembre 2022, le recteur a rejeté cette demande de bourse pour irrecevabilité au motif qu'elle ne respectait pas la date limite de dépôt des demandes de bourses de lycée fixée au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01151
20 novembre 2012
20 novembre 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le mandat d'introduction en bourse du 7 août 2007 est un mandat de droit commun ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104168_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
issue de l'annexe 1 de la circulaire du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution de ces bourses sur critères sociaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204062_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La décision relative au droit à bourse de l'étudiant ne peut être prise que sur la base de l'avis fiscal demandé.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324935_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Talents et de l'incompétence du préfet de la région Île-de-France pour l’attribution de ces bourses.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007232_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français a fixé à 615 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2402017_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
sociaux pour l'année universitaire 2023-2024 et de condamner l'administration à lui verser cette bourse.
Source officiellePage 28 sur 972