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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, du caractère payant ou non d’un référencement des offres proposées.
Source officiellesoc
6137240acd580146774117a0
7 janvier 2003
7 janvier 2003
activités sportives était visée par un avenant non étendu du 11 octobre 1994, ce dont il résultait qu'elle ne relevait pas du champ d'application de la convention collective étendue, ayant seul un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303183_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée au regard de sa situation personnelle et du risque d'éloignement auquel il est exposé ; - les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de sa
Source officielleChambre civile 1-7
66ab252eba731fad7dd3559b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
instance et qu'ils doivent être déclarés irrecevables en appel - Que l'heure d'arrivée au centre de rétention est bien indiquée sur le registre même si la copie papier dont dispose la cour est peu lisible
Source officiellePremier président
67f4b112da16d54af38e6254
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle a soulevé l'incompétence de la personne signataire de la décision d'admission, faisant observer que seule une signature était lisible sur le document et qu'elle n'était pas en mesure de vérifier ni
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602625_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision obligation de quitter le territoire français : - la signature de l’auteur de l’acte n’est pas lisible, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03848_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
: - le jugement attaqué est irrégulier en ce que leur demande n'était pas tardive ; l'affichage du permis contesté ne peut être regardé comme régulier ; - l'arrêté contesté ne comporte pas en caractères
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il soutient que les nom, prénom et qualité du signataire de la décision étaient lisibles et que c'est donc à tort que le tribunal administratif a annulé la décision du 13 mai 2019 pour ce motif.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100171
17 février 2011
17 février 2011
et des sports à la société COS Aquitaine comportait la date tamponnée du "26 SEP.2007" ; qu'en affirmant néanmoins que cet agrément ne comportait "aucune date si ce n'est un tampon incertain et non lisible
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205950_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - L'arrêté attaqué ne comporte pas la mention lisible du nom et du prénom de son auteur en méconnaissance des dispositions de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105008_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article A. 424-18 du code précité : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des
Source officielle8ème chambre
DTA_2400020_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00987_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 4.
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed90
11 février 1998
11 février 1998
l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de publicité illicite en faveur du tabac ; " aux motifs que sur l'écran de ce poste apparaissait une voiture de couleur jaune portant de façon très lisible
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302093_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de cet article dès lors qu'elles portent la signature de leur président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001332_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
lisibles le prénom et le nom de son signataire, en méconnaissance de l'article A. 410-3 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté est illégal en tant que le classement du terrain d'assiette du projet en
Source officielleJuge libertés & détention
69d3f738cdc6046d4753b69b
5 avril 2026
5 avril 2026
Les signatures sont llisibles. Avec de la bonne volonté, on peut deviner. En revanche, l’intéressé n’a pas signé.
Source officiellecomm
613720d9cd580146773eee51
31 janvier 1989
31 janvier 1989
spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée, il n'exige pas qu'elle soit spécifiée de façon distincte des autres clauses du contrat ou écrite dans des caractères
Source officielleciv2
61372512cd5801467741abe5
28 juin 2007
28 juin 2007
prescription biennale dès lors qu'il avait suffisamment rempli son obligation d' information à cet égard en remettant les conditions générales du contrat d' assurance dans lesquelles le délai figure en caractères
Source officielleciv3
613720b1cd580146773ed98e
22 juillet 1987
22 juillet 1987
Tertre l'expropriation de la servitude non aedificandi dont bénéficiait les fonds des époux X... alors, selon le moyen, "que l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête parcellaire doit être "inséré en caractères
Source officiellePage 28 sur 541