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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Denis D

6137260dcd58014677422980

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

documents ne sont que des éléments techniques soumis au débat contradictoire et non des éléments de preuve formels ; qu'il est permis de constater que les discussions d'experts font apparaître le caractère

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100539

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Ces contrôles, pour être réguliers, doivent présenter un caractère non systématique et donc aléatoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100540

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Ces contrôles, pour être réguliers, doivent présenter un caractère non systématique et donc aléatoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100541

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Ces contrôles pour être réguliers, doivent présenter un caractère non systématique et donc aléatoire.

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216e9

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

par les prestations à caractère pédagogique que lui-même et, plus rarement, certains de ses collègues lui fournissaient contre rémunération, sans que ce dernier, en sa qualité de président de l'association

Source officielle
CC

soc

613720e8cd580146773ef604

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

violation des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que l'acceptation du salarié n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas caractérisé

Source officielle
CC

civ2

61372455cd58014677414a57

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... n'était pas, contrairement à ce que soutenait l'ENIM, de nature à ôter aux troubles cardiaques subis par lui le 28 avril 1999 leur caractère imprévisible et soudain justifiant la qualification d'accident

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f42

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

n° 103 A et 408 et les "tolérances locales" puisqu'il n'a pas été informé des motifs des mesures envisagées, que ses explications n'ont pas été recueillies, que les comptes rendus des entretiens préalables

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418c8b

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

le fait qu'il constituait la véritable cause de rupture ; qu'en se contentant en l'espèce d'affirmer péremptoirement que faute de "faire référence au motif primordial et préalable au désaccord portant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300179

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

procédure civile ; 2°/ que, lorsque le contrat de sous-traitance d'une part prévoit que les travaux qui y sont mentionnés font l'objet d'un prix ferme et non révisable ni actualisable, comme tel caractérise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00078

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abb1

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abb2

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abb3

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même code précise que l'emploi à caractère

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civ2

613720d7cd580146773eedae

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Mme Y... ayant rétracté en appel sa demande reconventionnelle en divorce, les juges ne pouvaient confirmer le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés sans inviter au préalable

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comm

613721d0cd580146773f7a19

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

Y..., du groupement Lefèbvre, qui avait pris part aux conversations préalables à la conclusion du contrat, a noté que les préoccupations de la société Norpac avaient été exclusivement financières et qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00940

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, l'arrêt retient que la salariée a été dispensée d'activité dès la convocation à un entretien préalable

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00341

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

ne serait pas applicable à l'aide accordée aux producteurs d'électricité photovoltaïque au prétexte qu'elle ne serait pas transparente au sens de ce texte faute de pouvoir calculer précisément et préalablement

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CA

11e chambre

5fd94f864bfd6f3831880636

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par jugement contradictoire du 9 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Nanterre en formation paritaire a : - dit et jugé que la faute grave étant caractérisée, c'est à bon droit que la SAS Nus France

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00843

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

que Mme O..., engagée le10 juin 1991 par la société Chardis et occupant en dernier lieu une fonction d'employée principale affectée au rayon boucherie, a été convoquée le 2 juin 2014 à un entretien préalable

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