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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Denis D
6137260dcd58014677422980
9 novembre 1999
documents ne sont que des éléments techniques soumis au débat contradictoire et non des éléments de preuve formels ; qu'il est permis de constater que les discussions d'experts font apparaître le caractère
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100539
25 mai 2016
Ces contrôles, pour être réguliers, doivent présenter un caractère non systématique et donc aléatoire.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100540
ECLI:FR:CCASS:2016:C100541
Ces contrôles pour être réguliers, doivent présenter un caractère non systématique et donc aléatoire.
613725e7cd580146774216e9
6 septembre 2000
par les prestations à caractère pédagogique que lui-même et, plus rarement, certains de ses collègues lui fournissaient contre rémunération, sans que ce dernier, en sa qualité de président de l'association
soc
613720e8cd580146773ef604
20 avril 1989
violation des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que l'acceptation du salarié n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas caractérisé
civ2
61372455cd58014677414a57
16 novembre 2004
X... n'était pas, contrairement à ce que soutenait l'ENIM, de nature à ôter aux troubles cardiaques subis par lui le 28 avril 1999 leur caractère imprévisible et soudain justifiant la qualification d'accident
6137234ccd58014677407f42
30 juin 1999
n° 103 A et 408 et les "tolérances locales" puisqu'il n'a pas été informé des motifs des mesures envisagées, que ses explications n'ont pas été recueillies, que les comptes rendus des entretiens préalables
613724d7cd58014677418c8b
21 février 2007
le fait qu'il constituait la véritable cause de rupture ; qu'en se contentant en l'espèce d'affirmer péremptoirement que faute de "faire référence au motif primordial et préalable au désaccord portant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300179
16 février 2022
procédure civile ; 2°/ que, lorsque le contrat de sous-traitance d'une part prévoit que les travaux qui y sont mentionnés font l'objet d'un prix ferme et non révisable ni actualisable, comme tel caractérise
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00078
22 janvier 2020
/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable
61372382cd5801467740abb1
19 avril 2000
travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère
61372382cd5801467740abb2
61372382cd5801467740abb3
travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même code précise que l'emploi à caractère
613720d7cd580146773eedae
8 mars 1989
Mme Y... ayant rétracté en appel sa demande reconventionnelle en divorce, les juges ne pouvaient confirmer le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés sans inviter au préalable
comm
613721d0cd580146773f7a19
19 janvier 1993
Y..., du groupement Lefèbvre, qui avait pris part aux conversations préalables à la conclusion du contrat, a noté que les préoccupations de la société Norpac avaient été exclusivement financières et qu'il
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00940
21 septembre 2022
à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, l'arrêt retient que la salariée a été dispensée d'activité dès la convocation à un entretien préalable
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00341
24 juin 2020
ne serait pas applicable à l'aide accordée aux producteurs d'électricité photovoltaïque au prétexte qu'elle ne serait pas transparente au sens de ce texte faute de pouvoir calculer précisément et préalablement
11e chambre
5fd94f864bfd6f3831880636
27 février 2020
Par jugement contradictoire du 9 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Nanterre en formation paritaire a : - dit et jugé que la faute grave étant caractérisée, c'est à bon droit que la SAS Nus France
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00843
29 mai 2019
que Mme O..., engagée le10 juin 1991 par la société Chardis et occupant en dernier lieu une fonction d'employée principale affectée au rayon boucherie, a été convoquée le 2 juin 2014 à un entretien préalable