à elle prescrite et en tout cas non établie ; qu'il en conclut que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il convient de lui allouer outre des indemnités de rupture et un rappel

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SAERS

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions ". 5.

débats, les pièces n°1 et 2 produites par la société Les Dunes de Flandres, sauf à démontrer l'accord de Me [X] et Me [K] pour lever le secret professionnel attaché à ces échanges, ce qui n'est pas le cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Z..., née X..., agissant ès qualités

l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Hug en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas

demande contraire comme non recevable, en tous cas non fondée, - de confirmer la décision rendue en première instance, y ajoutant, - de condamner la SCI de la Gare à leur verser la somme de 6

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 24 juin 2025, la société [H] demande au tribunal de : 1°) Déclarer irrecevable et en tous les cas non fondée l'opposition à Ordonnance d'injonction de

Alpes (la Banque Populaire) demande à la cour de : A titre principal, - juger que les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce font obstacle à toute recherche de responsabilité hors les cas

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En outre, ces mesures pourront toujours être ordonnées, le cas échéant, par le juge de l'exécution.

HABITAT & METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme [G], munie d’un pouvoir ET : Monsieur [M] [I] demeurant [Adresse 2] non comparant JUGEMENT : réputé contradictoire

- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le droit de préemption urbain ne peut s'exercer en zone N du plan local d'urbanisme comme c'est le cas de la parcelle ZC 190 ; - elle est entachée

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE

[T] demande à la cour de: dire irrecevable et en tout cas non fondé l'appel principal interjeté par le syndicat des copropriétaires et l'appel incident de la compagnie Axa du jugement rendu le 22 janvier

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 JANVIER 2021 (n°10, 6 pages)

#xa0; «   quiconque jette ou fait couler sur la voie publique ou dans une partie commune ou lieu à usage privé, des choses aptes à porter préjudice, salir ou déranger les personnes, ou, dans des cas