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[L] a été condamné à une amende et au paiement des sommes dues. 14.

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Liberté de la presse Article 28   :   La presse est libre et ne peut être censurée.

à ce titre, - qu'ainsi, sa bonne foi est démontrée, - que si certaines signatures ont été falsifiées sur certains documents, ce n'est pas de son fait, - que compte tenu de cette bonne foi, la prescription