Ces certificats médicaux font bien état de la même nature et du même siège des lésions.

Ces certificats médicaux font bien état de la même nature et du même siège des lésions.

Le certificat médical initial établi le 3 novembre 2015 par le docteur [I] faisait état d'une ' sciatique par hernie discale L5-S1'.

Le 13 juin 2017, Mme [I] a complété deux déclarations de maladie professionnelle accompagnées de deux certificats médicaux initiaux établis le 13 juin 2017 et mentionnant respectivement 'tendinite de Quervain

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 5.

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Par ailleurs, les tableaux de maladies professionnelles visées aux articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale ne mentionnent pas la pathologie dont souffre M.

par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical compétent.

et 6° de l'article L. 142-1 et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.

sur un moyen relevé d'office, tiré de la violation du champ d'application de la loi, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale n'étant pas applicable à la date du litige.

Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2018, applicable au litige, l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : '(....)

[P] [Y] [M] [Q], salarié de la SASU [2], a formé une demande de prise en charge d'une pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels, appuyée par un certificat médical établi le 7

Il indique que le docteur [A] a statué à tort dans le cadre de l'alinéa 7 de l'article R.461-1 du code de la sécurité sociale.

Il est constant que Mme D souffre d'un syndrome anxiodépressif, maladie qui ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale.

B a indiqué que la date de première constatation médicale de la maladie était le 29 septembre 2021, d'une part, il n'apporte aucun certificat médical daté de ce jour constatant l'existence d'une pathologie

La condition relative à la désignation des maladies est donc pleinement démontrée par ce certificat médical.

Lors de la concertation médico-administrative en date du 16 novembre 2022, le médecin conseil de la caisse a conclu que Monsieur [V] [H] présente bien la pathologie décrite sur le certificat médical initial

D’une part, aux termes de l’article 12 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission