(les cédants) ont cédé à la société anonyme Transports Lucien Robinet (le cessionnaire) leur participation majoritaire dans la société anonyme Transports Pierre X...

(les cédants) ont cédé à la société Dactyl France (le cessionnaire) la totalité des actions composant le capital de la société Imprimerie Chantereine (la société) ; que le cessionnaire, invoquant la dissimulation

de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte notarié de cession des actions de la SAS Entreprise Z... , en date du 4 mai 2007, prévoit que les cédants « - s'engagent envers le CESSIONNAIRE

X..., en présentant des bilans non sincères, en omettant d'informer le cessionnaire de certaines de ses pratiques commerciales (livraison par échelonnement de marchandises en réalité payées et ne devant

les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée ; que le cessionnaire est tenu, en vertu de cette cession, de la dette née d'un manquement du cédant, antérieur à la cession,

B... pour le compte d'une société à constituer, la société Asnières Scoot (le cessionnaire), et décidé qu'en sus du prix, le cessionnaire devrait reconstituer le dépôt de garantie dû au bailleur des locaux

(les cédants) ont cédé à la société Codivol (la cessionnaire) les actions représentant 52 % du capital de la société Rousseau-Vergnaud (la société) et que la cessionnaire a promis d'acquérir ultérieurement

somme de 500 000 francs ; que ce même jugement a fixé l'entrée en jouissance au 1er mai 1996 et dit qu'à compter de cette date, l'exploitation s'effectuerait sous la responsabilité exclusive des cessionnaires

ses obligations professionnelles en recueillant la procuration de Mme X... sans vérifier la signature, à payer une somme à titre de dommages-intérêts à la compagnie commerciale de location (CCL), cessionnaire

Garcia en 1990 ; Attendu que le cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa requête et de l'en avoir débouté, disant n'y avoir lieu à modification du plan de cession de l'entreprise

la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1295 du Code civil, tant que la cession de créance n'est pas acceptée par le débiteur, celui-ci peut opposer au cessionnaire

à la disposition de la société Boidron à compter d'une certaine date, elle était autorisée à se prévaloir, à l'encontre de la Banque populaire de la région économique de la région de Strasbourg, cessionnaire

représentant le solde provisoire, est susceptible d'être régulièrement cédée dans le cadre de la loi précitée, sous réserve du droit, pour le débiteur cédé qui n'a pas accepté la cession, d'opposer au cessionnaire

que l'acte de cession du 6 avril 1992 prévoit expressément l'exercice d'une action résolutoire et énonce que les parties ont convenu de la résolution de tout ou partie des cessions réalisées si le cessionnaire

paiement, alors, selon le moyen : 1 / que commet un dol la banque qui s'abstient d'informer la caution de la situation compromise du débiteur principal ; qu'en considérant qu'il appartenait aux cessionnaires

), moyennant les prix de 550 000 francs et 50 000 francs ; que le cessionnaire ayant réclamé la restitution de l'acompte qu'il avait versé et renoncé à son engagement, le liquidateur l'a assigné en

instrumenté ; qu'en l'espèce, ce n'est que par l'arrêt du 27 mars 2018 que les cédants ont été définitivement privés du prix de vente de marchandises et non au jour où les cédants ont agi contre la cessionnaire

n'aurait pu être payé compte tenu de la liquidation de la société ; qu'en s'abstenant de réfuter ces motifs des premiers juges, pourtant déterminants en ce qu'ils écartaient toute responsabilité des cessionnaires