AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8754b
17 novembre 2005
17 novembre 2005
septembre 2005 ***** Par jugement contradictoire en date du 6.1.2004, le Tribunal de commerce siégeant à Lille a, tirant les conclusions d'une expertise de travaux de plomberie, ventilation et chauffagisme
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CHAMBRE CIVILE
633e6faff8faf13e2e973c20
5 octobre 2022
5 octobre 2022
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS ET PROCÉDURE [C] [Z] exerce une activité de chauffagiste
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